du 12/06/2024, ce même tribunal a converti le redressement en liquidation judiciaire.

Le 6 décembre 2022, le tribunal de commerce de Paris prononce la liquidation judiciaire de LES DEUX SŒ[Localité 4] et désigne Maître [S] [C] de la SELAS ETUDE JP en qualité de liquidateur judiciaire.

qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées à son encontre par la décision à intervenir et qu'en cas d'exécution par voie extra judiciaire, judiciaire, les sommes retenues par l'huissier

Interconstruction qui succombe sera condamné aux dépens. Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

RÉSINES PÈRE & FILS qu'elle formule les protestations et réserves d'usage sur la demande reconventionnelle d'expertise judiciaire ; * Condamner la SASU AQUAFORM'ACTION d'avoir à payer à la SARL A.S.

Le 16 octobre 2025, le Juge des référés du Tribunal de commerce de Rennes a rendu une ordonnance prononçant le sursis à statuer jusqu'à la décision du Tribunal judiciaire de Rennes dans l'affaire référencée

le Tribunal Judiciaire d'AIX en PROVENCE.

Le Tribunal dit que la société NEWTON DEVELOPPEMENT est le Maitre d'Ouvrage du projet de Champs sur Marne et le donneur d'ordre à l'égard de CARDONNEL INGENIERIE à qui succède la société IE CONSEIL.

pour le recouvrement judiciaire de sa créance, dont elle justifie dans le cadre de la présente procédure ; Subsidiairement sur ce point, Condamner par provision la société SPRO à payer à la société Servia

Par conséquent le tribunal dit que la SCP BTSG prise en la personne de Maitre [P] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL BLUE MEDIA, n'a pas droit à agir dans la présente instance.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 05 MAI 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R01193 Mr

La société LAPEYRE sera également condamnée aux entiers dépens.

000 € Par jugement rendu le 18 septembre 2023, le tribunal de commerce de CHAUMONT a converti la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS LA CROUSTILLANTE en liquidation judiciaire

lorsqu'il est dû pour plus d'une année en application de l'article 1343-2 du code civil, avec compensation judiciaire ; Débouter [R] de toutes ses demandes ; Condamner [R] à lui payer la somme de 20

Par jugement du tribunal de commerce de Versailles le 29 octobre 2024, la société Integre Trans France a été placée en liquidation judiciaire et s'est faite représentée dans l'instance en intervention

Par jugement en date du 18 octobre 2022, le tribunal de commerce de sens a prononcé la liquidation judiciaire de société AZG SECURITE PRIVEE et a fixé la date de cessation des paiements au 19 avril 2022

; A titre subsidiaire, * prononcer la résolution judiciaire du contrat, et en conséquence, * condamner la société PDK de rembourser à la société HSC MECANIC SERVICES la somme de 130.146,76 € ; * assortir

Le 12 janvier 2023, la SCI DU HAUT FOURNEAU a assigné la société LIVRATEL devant le tribunal judiciaire d'Epinal siégeant en son audience de référé, aux fins de la voir condamnée à titre provisionnel à

Par un jugement du 02 avril 2025, le Tribunal de céans a converti la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la Société H & B PLATRERIE.

Le tribunal statuera donc sur le fondement du seul dossier du demandeur.