la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 1.431,94 € et d'une indemnité forfaitaire

de 15 % du montant des factures soit 1.831,15 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 600 € (40.00 € x 15 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions

et d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement, et ce, en application de l'article 16-2 des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise

et d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement, et ce, en application de l'article 16-2 des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise

de 15 % du montant des factures soit 950,32 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 120 € (40.00 € x 3 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions

Seul un acompte de 10 % avait été versé, le solde devant être payé à la livraison. La responsabilité de la société OETAM est établie, elle devra donc l'indemniser de son préjudice.

[Q] reconnait devoir restituer le stock de pièces appartenant à [S] FRANCE mais à conditions d'être payé par cette dernière de la somme de 4 062,99 €TTC qui lui sont dues.

Condamnons, par provision, la SARL AU POTAGER DE CARO à payer à la SAS MONTMOREAU, la somme de 560,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

2024 d'avoir à payer la somme de 17.649,39 euros, comprenant les pénalités de retard et l'indemnité de recouvrement prévues par les conditions générales de vente.

à [Z] [C] [R] la somme de 120 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement, Condamner [E] à payer 5000 euros à [Z] [C] [R] à titre de dommages et intérêts ; Ordonner l'anatocisme ; Débouter

de résiliation augmentés d'une clause pénale de 10 % comme stipulé à l'article 11.3 des conditions générales.

(ii) d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement sans préjudice du droit du Vendeur de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire envoyée le 05/05/2026 à La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES

En conséquence, le tribunal condamnera la société LES [Localité 1] DE [Localité 4] ET DE [Localité 3], à payer à Monsieur [Q] [Z] la somme de 114.446,92 € au titre de l'indemnité compensatrice de cessation

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Condamner IDP à payer à LAFARGE la somme de 27 643,09 € au titre de l'application de la clause pénale ; Condamner IDP à payer à LAFARGE la somme de 440 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais

Enfin, elle a placé un des employés restants en congés payés forcés en février 2024 tout en lui permettant de prendre des congés payés supplémentaires à la date qui lui conviendrait, ce qui a entraîné

L'octroi d'une indemnité complémentaire conduirait, au surplus, à indemniser deux fois le même préjudice, dès lors que l'indemnité de cessation retenue a été fixée en tenant compte de la progression récente

, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » GRENKE demande la condamnation de ZAK&CO à lui payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

TEAM D.V.H. s'opposant au versement de toute indemnité, c'est ainsi qu'est né le présent litige.