prévues par le code de la consommation ne s'appliquent pas au contrat de formation objet du présent litige.

Elle fait valoir que le contrat de formation signé par Madame [Q] [D] ne faisait aucune mention à l'obtention d'un titre RNCP de niveau 6.

E76 demande la nullité du contrat de formation sur le fondement de l'article L. 221-3 du code de la consommation susvisé.

L'article 1103 du Code Civil dispose : «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

Moyens des parties : A l'appui de ses prétentions, la société HARMONIE MUTUELLE soutient que : En droit, L'article L 1103 du code civil dispose que :« Les contrats légalement formés tiennent lieu de

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; ATTENDU que l'article 1104 du Code civil dispose que « Les contrats doivent être formés et exécutés de bonne foi » et que cette disposition

Sur ce Sur l'existence du contrat et l'obligation au paiement du principal Attendu qu'en application de l'article 1113 du Code civil, le contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation

conséquence, elle est bien fondée à s'adresser à la Justice pour le paiement des sommes qui lui sont dues ; La présente demande est fondée notamment sur l'article 1103 du Code civil, disposant que les contrats

La SARL SCCG n'a pas dénoncé ce contrat selon les formes et délais contractuellement prévus. Les factures émises par la SA EXTERION MEDIA (FRANCE) restent impayées.

Moyens de droit * Article 1103 du Code civil : force obligatoire du contrat. * Article 1353 du Code civil : charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution.

La société, [C], [D] se fonde sur les dispositions de l'article 1103 du Code civil selon lequel : «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » pour demander la pleine

En effet l'article 1186 du code civil stipule que : « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

Sur le bien-fondé des demandes La société LOCAM stipule : En droit, le contrat légalement formé tient lieu de loi entre les parties (article 1103 du Code civil).

Ces conventions constituent des contrats légalement formés au sens de l'article 1103 du Code civil, selon lequel « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

2026J00034 - 2614100022/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Sur la demande en paiement des loyers Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Que L'article 1194 du code civil précise que « les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les

2026J00028 - 2614100021/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR