AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69e0c2c7cdc6046d4770bb12
13 avril 2026
13 avril 2026
Aucune version dudit contrat signée par les deux parties n'a été produite.
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AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
27 avril 2026
régler la somme de 56.761,35 euros au regard de l'exécution défectueuse du contrat.
Source officielle