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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 05
6a1aadfecdc6046d4778c5d2
29 mai 2026
Après renvoi, l'affaire est venue à l'audience de plaidoirie le 2 avril 2026 au cours de laquelle la société Locam a été entendue en ses explications en l'absence de la société Novenergy.
REFERES EN DELIBERE
69daf675cdc6046d47efdbb4
22 octobre 2025
Il devra notamment indiquer si les dommages proviennent d'un défaut de fabrication, d'une non-conformité de la machine ou de l'un de ses éléments, d'une maintenance défaillante, d'une mauvaise utilisation
6ème chambre
69e824f7cdc6046d4714d2ce
22 janvier 2025
rejetée par un moyen de fond ou qu'elle est repoussée soit par un moyen de forme, soit par une fin de non-recevoir laissant subsister le droit d'action.
Trib. de Commerce
69a0e859cdc6046d47dd221b
17 janvier 2025
La société PHOENIX soutient que la non-conformité des travaux aurait porté atteinte à son image de marque.
VENDREDI
69a8fde9cdc6046d478cad13
4 avril 2025
Le 26 mars 2018, le Conseil d'Etat annule l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 janvier 2017 et renvoie cette affaire devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux.
REFERES
69c98935cdc6046d47701d09
27 janvier 2026
lors de la vente, dans l'affirmative, donner aux juges tous éléments techniques et factuels leur permettant de dire si ce vice était ou non décelable pour un profane et pouvait ou non être ignoré du vendeur
REFERE
69dfb26dcdc6046d4756aaa7
5 juin 2025
La cause est venue, après renvoi, à l'audience de plaidoirie du 7 mai 2025 au cours de laquelle les parties présentes ont été entendues en leurs explications et ont ainsi dûment soutenu leurs dernières
chambre 1-3
69ce544acdc6046d47da1421
28 janvier 2025
sur la demande de rétablissement du site e-commerce et sur son transfert, * (4) EEC forme un pourvoi à l'encontre de l'arrêt précité et le 10 mars 2021 la cour de cassation casse et annule l'arrêt de
Quatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
3 avril 2025
La jurisprudence Aussi, la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 juin 1995, a rappelé que lorsqu'une société est placée en liquidation judiciaire, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif
Référé prononcé mardi
69d1e93ecdc6046d472b0064
REPUBLIQUE FRANCAISE Copie exécutoire : Maître DE LA COTARDIERE, Maître [N], Maître [B], Maître [U] Copie aux demandeurs : 8 Copie aux défendeurs : 3 Copie au DGR AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c471cdc6046d47c19df2
1 avril 2025
Diverses juridictions ont statué sur la nécessité de résilier les contrats conclus avec le Groupe CARREFOUR et celle d'autoriser la modification des statuts du franchisé pour pourvoir statuer sur majorité
Chambre PGAUV - Christian GAUVIN
69b1225bcdc6046d473f239a
27 octobre 2025
au cas d'espèce.
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39175cdc6046d47dd8b3b
25 novembre 2025
véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur ; en cas de nonconformité, dire si celle-ci présente un
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
, Que si la loi Pinel du 18 juin 2014 est bien applicable aux baux en cours, cette application ne vaut que pour les dispositions d'ordre public, ce qui n'est pas le cas de la répartition des charges,
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
17 avril 2026
Selon un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 2021 : « Vu les articles L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation et 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction
Chambre 16
69bef085cdc6046d47794c87
16 janvier 2026
Cette position résulte des positions successives de la Cour de cassation sur la définition de la livraison selon laquelle seule la remise effective de la chose vaut livraison.
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
Que la demande de renvoi formée des causes susdites est abusive dès lors que loin de l'avoir jamais informé du statut de juge consulaire de son dirigeant, elle lui a inversement imposé une clause dérogatoire
69cf0842cdc6046d47ebc249
9 avril 2025
C'est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi.
69fd9b52cdc6046d47064632
7 avril 2026
L.721-3 du Code de Commerce, de se déclarer incompétent pour avoir à statuer sur la demande reconventionnelle de Monsieur [P] visant à voir ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire ; Se déclarer
LUNDI
69eb3797cdc6046d475c3cd4
20 avril 2026
La même solution est retenue en cas d'inventaire incomplet ou insuffisant (Bordeaux 4 ème ch. Civ. 17 nov.2020 RG n°19/05537).
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