La période d'observation a été renouvelée par jugement du 21 octobre 2025 pour une période de 6 mois s'étendant jusqu'au 22 avril 2026.

Autres créanciers : Pour l'ensemble des autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires, il est proposé un remboursement selon les modalités suivantes : Règlement de 100 % de la créance définitive

: 5 ème année : 6 ème année : 7 ème année : 9 ème année : 10 ème année : 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise

ne pouvant intervenir auprès des créanciers concernés que si les créances sont, à terme, admises au passif ou actualisées à titre définitif.

Consultation des créanciers : La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 21 janvier 2025.

Contrats de prêts en cours Les créances échues et à échoir des contrats de prêt en cours seront remboursées conformément à la proposition faite aux créanciers chirographaires et privilégiés dont la créance

pour lui ; qu'il y a lieu de constater sa non comparution ; Attendu que le créancier poursuivant s'en remet à son assignation et confirme la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

produite par La SCI B : abandon en intégralité de cette créance suivant accord de ce créancier

[R] [G] Copies : -TPG -SELARL JSA en la personne de Me [C] [I] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2026017902 P.C. : P202500513

réglées durant la période d'observation en les reportant en fin d'échéancier initial, DIT que Les créances superprivilégiées de l'AGS pour un montant de 1236.28 € seront remboursées dès l'adoption du

Créanciers non répondants: Ils seront réputés avoir accepté le remboursement de leur créance, définitivement admise, conformément aux modalités de règlement prévues supra.

Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

€ déclarée au passif de la SAS C.N.A. correspond à une créance déclarée par un fournisseur et contestée par la société, cette créance ayant déjà été déclarée par la SAS C.N.A. pour le compte du créancier

Les créances superprivilégiées seront réglées dès l'arrêté du plan sauf accord dérogatoire conclu avec l'AGS. Une consultation des créanciers a été effectuée le jeudi 7 mai dernier.

, conformément aux articles L. 626-20 et R. 626-34 du code de commerce, sauf accord du créancier concerné pour un échéancier ; * Remboursement de la créance superprivilégiée et de la créance relevant

d'une somme de 21.111,85 euros, afférente à la période du 01/01/2025 au 30/09/2025, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises.

L'URSSAF PACA a exposé que sa créance s'élève, au jour de l'audience, à un montant de 64.044,69 € en catégorie auto-entrepreneur pour des périodes remontant au quatrième trimestre 2020, et à un montant

* abandon de 50% de la créance, sauf pour les créanciers publics visés par l'article L626.5 alinéa 2 du code de commerce.

* abandon de 50% de la créance, sauf pour les créanciers publics visés par l'article L626.5 alinéa 2 du code de commerce.

Créances à échoir des contrats en cours : les créances non échues au jugement d'ouverture portant sur des contrats en cours régulièrement poursuivis au cours de la période d'observation, seront réglées