du plan du passif superprivilégié : néant ; * Règlement dès arrêté du plan des créances inférieures à 500,00 € : 916,00 € ; * Règlement du passif résiduel à 100 % sur 3 ans selon un échéancier progressif

LES FAITS La société [J] KREDITBANK GMBH ci-après [J] se déclare créancière de la société JAZZ [M] au titre d'un contrat de location avec option d'achat référence AL05912470 pour la somme de 26.394,94

Créances < 500 € Règlement sans remise ni délai CHAQUE CREANCIER A LA CAPACITE DE RAMENER SA CREANCE A 500 € AFIN DE BENEFICIER DES DIS PARTICULIERES DE TRAITEMENT PREVUES POUR LE REGLEMENT DE CES CREANCES

Le passif résiduel de 475,3 K€ comprend 356,4 K€ de comptes courants d'associés de Madame [Y] [S].

la créance de ARTBUILD à hauteur de la moitié de sa créance totale

selon les modalités conclues avec la société MBNC ; * Le règlement des créances inférieures à 500 euros dès homologation du plan ; * Le règlement du passif résiduel en huit annuités progressives selon

SUR CE LE TRIBUNAL Sur la validité de la déclaration de créance du CIC OUEST : L'article L622-25 du code de commerce dispose : « La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement

, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier », ce qui est le cas en l'occurrence.

Dira que la valeur vénale des véhicules restitués viendra en déduction de la créance de la société [A].

La société HYUNDAI justifie de sa créance par la présentation d'un décompte arrêté au 26 mai 2025.

En conséquence, le tribunal : * fixera la créance au passif de la liquidation judiciaire de la SAS JAN64 la créance de la SA LIXXBAIL de 9 883,22 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du

par le Mandataire Judiciaire et ce, dans le respect des dispositions de l'article L 626-5 du Code de Commerce, Que, sur les 14 créanciers consultés et selon rapport du Mandataire Judiciaire : * 10 créanciers

Autres créances : Règlement 12 mois après l'adoption du plan de redressement de 100% de la créance admise selon l'échéancier suivant : […] Les créanciers ne répondant pas à la consultation, seront réputés

Article 1226 : « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

La valeur résiduelle étant elle-même considérée comme une indemnité, seule la valeur HT sera retenue soit le montant de 1 377,57 euros.

inférieures à 500 € (905,37 €), * Règlement immédiat de la créance superprivilégiée du CGEA (301,97 €), * Règlement des autres créances à hauteur de 100 % en 10 annuités constantes de 10 % chacune (

au montant résiduel des créances provisionnelles et contestées.

La créance de 8 568,20 € est donc certaine, liquide et exigible.

au montant résiduel des créances provisionnelles et contestées.

Le plan prévoyait le règlement du passif dans les conditions suivantes : * Paiement des créances inférieures à 500 euros et des frais de justice dès l'homologation du plan, * Pour les créanciers ayant