Par ailleurs, l'article 1344 du code civil dispose que le paiement partiel n'éteint la dette qu'à due concurrence.

Le 2 janvier 2023, la BANQUE POPULAIRE adresse à Mme [X], par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de paiement des sommes dues en qualité de Page : 2 Affaire : 2023F02018

Créances inférieures à 500 € : règlement dès l'adoption du plan.

Par jugement du 23 janvier 2024, le tribunal de commerce de SENS a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU METAL ART & DESIGN et fixé la date de cessation des paiements au 9 mars 2023.

L'URSSAF POITOU CHARENTES expose, dans son assignation, être créancière de la EURL LPG pour une somme de 8 264,49 euros due au titre de cotisations partiellement impayées depuis novembre 2024 ayant fait

Pour autant, il n'y a pas lieu d'ordonner un report de paiement comme sollicité par la défenderesse, les délais étant également accordés en tenant compte de la situation du créancier.

Elle expose que le solde total facturé s'élève à 405.825,00 € HT, que des paiements partiels ont été effectués pour un montant total de 277.412,84 € HT, et que la société ICB a accepté d'imputer un trop-perçu

[M] après la cessation des paiements.

Elle soutient qu'en procédant à ce paiement, Monsieur [V] [A] est seulement devenu subrogé dans les droits du créancier initial, sans que cette subrogation n'ait pour effet de créer une créance nouvelle

A la suite de nouveaux règlements partiels, la créance de la société SYNELVA est aujourd'hui de 9.672 €.

BEL VIDA paye à FL CONCEPT la somme de 117 310,33 € : * Le 29 août 2022, paiement partiel de la facture F01 à hauteur de 47 880 € ; * Le 6 septembre 2022, paiement intégral de la facture F02 de 44 638,71

[Q] [H] de sa déclaration de créance entre les mains du mandataire liquidateur et l'a mis en demeure de lui payer la somme de 325.000 euros au titre de son engagement de caution. M.

au recouvrement du montant de la créance.

Il résulte de ce qui précède que la créance de L'Oréal est certaine, liquide et exigible. Le tribunal condamnera donc IDFS à payer à L'Oréal TR la somme de 980 034 USD, au principal.

STN n'a pas honoré le paiement de cette même prime à ses salariés.

Analyse des réponses des créanciers * Règlement dès l'adoption du plan des créances inférieures à 500 € : 1 créancier est concerné à savoir le SGC [Localité 5] pour 305,00 € Autres créances privilégiées

à la SASU la somme de 11 024,80 euros au titre de la créance contractuelle ; CONDAMNER la société CHÂTEAU LOUISE & LOUIS à payer à la SASU MATIERES la somme de 10 000,00 euros au titre de dommages et

de cessation des paiements a été effectuée 50 jours après la date de celle-ci.