Assistés de Marine LAURENT, Commis Greffier, Et après qu'il en ait été délibéré par les Juges ayant assisté aux débats, Oui les Conseils des parties et les parties en leurs explications et conclusions

L'article 1219 du Code civil autorise une partie à refuser d'exécuter son obligation si l'autre n'exécute pas la sienne de manière suffisamment grave.

[S], son salarié, a travaillé, de façon continue, sans aucune interruption, pour le compte de LA POSTE (Service COLISSIMO), dans les locaux de LA POSTE situés à [Localité 2] et y a toujours exercé les

Par ordonnance en date du 13/11/2023, Monsieur le juge-commissaire a autorisé la réduction du prix d'acquisition pour un prix de 400.150 euros net vendeur.

en augmentation continue.

dénommée « NETT-DISTRIB », exploitée sous le nom commercial « RESTORFX France ».

DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Au cours de la période d'observation, la société a poursuivi son exploitation, laquelle demeure déficitaire.

L'affaire a été enrôlée sous la référence 2025R0004.

Elle a donc dû vendre à la famille [C] le 11 juin 2020, à savoir son fonds de commerce pour 126 000 €, les deux SCI cédant pour 1 970 000 € le bâtiment d'exploitation et les terrains.

DAUCHEL [Adresse 2] et par Me Claude ARNAUD [Adresse 3] DEFENDEUR SAS ZESTMEUP [Adresse 4] comparant par Me Paul-Marie GAURY [Adresse 5] LE TRIBUNAL AYANT LE 19 mars 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS

ZEITOUN Débats à l'audience publique du 17/12/2025 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS La société MILAUR SARL exploite depuis l'année de son rachat en 2019 un hôtel sous l'enseigne « Le Patio des Papes

APRES EN AVOIR DELIBERE Faits et procédure Historique et activité de la société La SAS [Localité 1] FOOD (ci-après dénommée « La Société », ou « La Débitrice ») exploite un restaurant sous enseigne

L'Administrateur a rappelé les termes de son rapport et exposé que la société LKD a été constitué à l'initiative de Monsieur [S] [Y] par acte en date du 19/01/2024 sous la forme de société par actions

Lors de l'audience du 14/04/2026, CBOUCHAUD (SAS) a été entendue en ses explications.

[K] continue d'exploiter ce [XXXXXXXX02].

Le maintien de l'activité et sa pérennité dépendent de la solidité financière de la structure candidate ainsi que de son projet d'exploitation pour la structure.

, * Le matériel, le mobilier, servant à son exploitation, * Le bail attaché aux locaux dans lequel est exploité le fonds de commerce, * Une ligne téléphonique * Les contrats de travail des salariés

La poursuite d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce par jugement du date 01 décembre 2025 L'entreprise débitrice a été convoquée à comparaître en Chambre

Par jugements successifs en date des 6 mai 2025 et 9 septembre 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.

Jean-Yves BERGOUNHE GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/04/2025 OBJET : REMISE AU ROLE