L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

A TITRE SUBSIDIAIRE Prononcer le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive et irrévocable de la juridiction civile sur l'inopposabilité ou non du titre de recettes et, partant, sur le

définitif et irrévocable.

L'affaire est actuellement pendante devant le Tribunal de commerce de NANTERRE et enrôlée sous le numéro de RG°2024F01152 (la « Procédure Judiciaire »).

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

RG 2023050344 Par arrêt du 28 février 2023 la cour d'appel de Paris renvoie devant le tribunal de commerce de Paris l'instance engagée par TACINAS devant le tribunal de commerce de Créteil contre CONCORDE

Sur les dépens En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; Net Plus succombe.

C'est en l'état que le présent litige se présente devant notre Tribunal.

PARTIE(S) EN DEFENSE : * L'AMBITION [Adresse 3] [Localité 2], [Adresse 3] [Localité 2], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [H] [S] - [Adresse 4].

CONDAMNER la société PRÉFILOC CAPITAL à payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

; * Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant les voies de recours.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 74 du code de procédure civile dispose que : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense

SUR LES DEPENS : ENDROIT : L'article 696 alinéa 1 du Code de Procédure Civile dispose que : «La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

cette dernière, par ordonnance du 24 avril 2025 de payer les sommes de : * 4.237,20 € en principal, * 4,04 € au titre des frais accessoires, * 150€ au titre de l'article 700 du CPC * Outre les dépens

; * Prononcer l'exécution provisoire de la décision à venir.

* CONDAMNER la société AMACY aux entiers dépens de la présente instance. * CONSTATER l'exécution provisoire de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

L'Orée de la Forêt » à SAINT JEAN DE MONTS (Vendée) ; Défendeur comparant en personne, D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 26 Novembre 2024, en audience publique, devant

WES5 INVESTISSEMENT aux dépens. CONDAMNE solidairement la S.C.I. BEMOGA et la S.C.

La créance du Loueur est exigible au jour de la notification de la décision de résiliation. ».

Attendu que les dépens ont à la charge de celui qui succombe, que la société, [I] sera condamnée aux entiers dépens.