Le commissaire à l'exécution du plan, la SELARL [Z] et associés a présenté son rapport relatif à cette demande de modification de plan de redressement.

Sur l'exécution provisoire Même si l'article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

du 16/04/2025, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : SARL AXTER 87 Immatriculée sous le numéro 752 580 647 Activité : Tous travaux et activités relatifs

* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : * Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

I - Sur la relation commerciale : Les parties entretiennent des relations commerciales de longue date.

[I] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision de la Cour d'appel de Paris. C'est dans ces circonstances que le tribunal de céans est saisi sur l'exception de sursis à statuer.

[N] le complément de dividendes relatif à l'exercice clos le 30 juin 2023 soit 22 117 €, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; Condamner [L] à transmettre

La société notifiait simultanément la suspension de l'exécution de ses prestations au titre de l'exception d'inexécution.

du contrat ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; Condamne r [B] à la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamner

La société SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION ne conclut pas et s'en rapporte à la décision du tribunal.

C'est ainsi que le litige vient devant ce tribunal pour qu'il soit prononcé sur l'exception d'incompétence.

La société LOCAM a interjeté appel de ce jugement, sans toutefois solliciter l'arrêt de son exécution provisoire.

provisoire de la décision à intervenir.

des décisions de justice en matière civile et commerciale, Vu la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), Vu les articles 1353

La SCCV Drancy et ROC sont en relations d'affaires pour la construction d'un bâtiment de 62 logements – [Adresse 5] don la SCCV Drancy est le maître d'ouvrage.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence territoriale soulevée in limine litis par GREENVAL Au soutien de son exception, GREENVAL vise l'article 46 du code de procédure

à la bonne exécution par le débiteur de ses engagements et à la bonne répartition des dividendes du plan.

Elle estime qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Elles estiment qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.