Sur ce, statuant en dernier ressort par ordonnance en référé, nous, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir

Il y a lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

; 500 Euros au titre de la clause pénale ; 280 Euros d'indemnité forfaitaire et 31.80 Euros au titre des dépens, 2.

L'article 4 du code de procédure pénale dispose : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de

* Pour la société THE PORTERS : Vu les dispositions prévues par les articles 1412 et 1416 du Code de procédure civile, 1217 et suivants et 1224 et suivants, 1343-5 du Code civil, Vu les faits et les

[X] [N] demande à ce tribunal : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 121-1 du code pénal, Vu l'article 700 du

L'article 4 du code de procédure pénale dispose : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de

Débats à l'audience publique du 16 Septembre 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en

juridiction civile, séparément de l'action publique.

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort., nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

à intervenir, * Condamner la société FLAM'ECO 25 au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

-Surseoir à statuer en l'attente du jugement rendu par le tribunal correctionnel d'AUCH statuant sur intérêts civils ; Au fond.

En réponse, la société LEASECOM SASU développe que, dans le cadre de la présente instance, le tribunal n'a aucunement besoin des conclusions d'une action pénale dès lors que Monsieur [Z] [F] dispose de

SUR QUOI, L'article 510 du code de procédure civile dispose que : « Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution

pénale et l'action civile intentées par Monsieur [P] [B] procèdent de causes juridiques et de fautes différentes ; En conséquence, REJETER la demande de sursis à statuer formulée par Monsieur [E] [G

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en dernier ressort. Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision : L'article 1103 du code civil dispose : 'Les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits' ; et son article 1104 : 'Les contrats doivent être

700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la société SGLS de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; JUGER que l'action de la société LOCAM envers la société

Aussi il lui sera alloué la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.