Cependant, elles doivent présenter plusieurs conditions de validité. En premier lieu, elles doivent être convenues entre les parties.

, Décision rendue en premier ressort, contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Yves LALANNE.

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir au cas où elle ne serait pas de droit.

Signé par Monsieur Stéphane BARREAU avec le Greffier auquel la décision a été remise par le juge signataire.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

La SAS Pharnum, ci-après Pharnum, est une société de commerce de gros de produits dans le domaine médical et services associés.

accordée à la demande de toute partie intéressée, * à son article 4 que le juge saisi « se borne à vérifier si la décision dont l'exequatur est demandée remplit les conditions prévues à l'article premier

À l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 16 janvier 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

HARDY Lors du prononcé de la décision : Mme N.

Elle conclut que l'assemblée est valide et que ses décisions sont exécutoires (Pièce n°43).

Elle relève que ces décisions sanctionnent les tentatives consistant à dissimuler une véritable question de marque derrière une action en concurrence déloyale.

, autorisera RFS à faire pratiquer la saisie conservatoire en litige.

En conséquence, le tribunal dit valide la clause attributive de compétence du contrat d'affiliation du 29 janvier 2020 et se déclarera compétent territorialement.

La seconde facture n° 24-01-98, d'un montant de 24.538 € TTC, n'a pas été réglée suite à une contestation de la validité du contrat.

en référé et ordonner le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Meaux, statuant en référé.

VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F364 Numéro de Procédure collective : 2026RJ118 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS

et de décider de leur régularité ou validité.

* Il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente des décisions de la cour d'appel de Paris sur les actions contre les décisions de l'INPI.

La SAS NODYA GROUP et M.

C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.