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39 résultats pour « décrets et arrêtés de police »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-4

6a0ee21fcdc6046d476d141a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

La société [A] [M] est une société fondée en 2018 dont l'activité consiste en une place de marché spécialisée dans les ressources numériques mettant en avant des revendeurs locaux engagés dans une politique

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabcaecdc6046d47ebefb0

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Ces arrêtés préfectoraux ont empêché la transformation du lait sur les sites exploités par le groupe [Y].

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TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69add32ccdc6046d47f87a56

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Les règles de la procédure interactive décrites dans le vade-mecum arrêté par le Tribunal de Commerce de Tours étant applicables pour la présente affaire, lors de cette audience le Tribunal : a nommé Monsieur

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TCOM

9ème chambre

69ea8aa1cdc6046d474e3709

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le groupe est présent dans une trentaine de pays, et a mené une politique de diversification sectorielle par l'acquisition de société spécialisées dans l'ingénierie et la conception de produits, notamment

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[cf. art. L 1251-49 à L 1251-53 du Code du travail, pour les agences d'intérim, ou art. L 1254-26, pour les sociétés de portage salarial].

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3b159cdc6046d4780ac3b

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

, si le tribunal devait par impossible retenir le jeu de la garantie d'ALBINGIA et désigner un expert : Juger que l'indemnisation de la société [Adresse 1] ne peut être supérieure à la période de l'arrêté

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8276ecdc6046d47de6377

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Qu'en ce sens, la Cour d'Appel de PARIS dans un arrêt du 20 septembre 2000 a statué qu'en faisant abstraction des instructions de l'expéditeur, concernant une marchandise sensible dont il connaissait la

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TCOM

Chambre 2-5

69d29b88cdc6046d4737308d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

LRAR : -SAS MINA ET REMA -Mme [M] [K] Le représentant des salaries de la SAS MINA ET REMA Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet

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TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

* Le sinistre était bien garanti par elle et elle a versé l'indemnité due en application des clauses contractuelles de la police d'assurance souscrite par [R] [E].

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TCOM

5ème chambre

6a184711cdc6046d473ce95f

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Ces matériels permettent à toute personne, face à une victime d'arrêt cardiaque, de réaliser rapidement les premiers gestes de réanimation.

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TCOM

DELIBERE 442 1

69c7fee7cdc6046d474d002e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le décret du 16 mars 2020 a interdit les déplacements de toute personne hors de son domicile, à l'exception des trajets entre celui-ci et le lieu d'exercice de son activité professionnelle : il n'a pas

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TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

En tout état de cause, il n'est nullement autorisé à arrêter les comptes ou à convoquer une assemblée.

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TCOM

DELIBERE 442 1

69c7feb0cdc6046d474cfc46

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

QSA affirme que le « confinement national a été décrété du 17 mars au 11 mai 2020 » et que « dans ces conditions, l'interruption des activités de la société QSA était évidemment contrainte et momentanée

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69f1de50cdc6046d47f3806a

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le comportement inapproprié de Monsieur [F] [D] justifie amplement l'impossibilité de toute collaboration immédiate et ultérieure avec la société DECATHLON, notamment engagée dans une politique de tolérance

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TCOM

Contentieux Général

69a8e39bcdc6046d478b370c

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

2012, Monsieur [D] [N] est devenu salarié de la société HOLDING [J], en qualité de directeur général salarié, en charge de la bonne exécution des décisions de la gérance, de la mise en œuvre de la politique

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Elle soutient que les tests mis en œuvre par PMA 28 ne satisfont pas à l'exigence de mise en œuvre de tous les moyens raisonnables et que le recours formé par cette dernière contre l'arrêté de la DGCCRF

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TCOM

chambre 1-7

69cf2719cdc6046d47ed9e65

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ZEPHIR était dès lors elle aussi soumise à cette obligation de vérification et était en outre, en mesure de déceler aisément les fausses déclarations.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7940bcdc6046d477ac894

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

s'opposer au paiement du coût de l'assurance, d'un montant de 230,74 euros, figurant sur les factures d'entreposage émises par la SAS Cap Bourbon, celle-ci n'ayant pas justifié être couverte par sa police

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TCOM

Trib. de Commerce

69f70d69cdc6046d476cd82c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de vente du 21 février 2016 stipule également (p. 4) que le stock de marchandises viendra en sus de la cession du fonds pour la valeur estimée après inventaire contradictoire, dans les conditions décrites

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