le CPH de Paris ; A titre subsidiaire : PRONONCER la nullité de la clause de non-concurrence de l'article 3 du pacte d'associés de la société ADSH pour défaut de contrepartie financière ; * JUGER que

DEBATS Audience publique du 5 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

DEBATS Audience publique du 5 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

devant M.

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort : déboute AGENCE JB de sa demande de sommation de communiquer, déboute AGENCE JB de sa demande

Il rappelle que le contrat doit, pour être valable : * Ne pas poursuivre un but contraire à l'ordre public ; * Comporter une contrepartie réelle, non illusoire, ni dérisoire.

Le PSG rapporte que malgré cinq relances, INVEST ne paye pas la première échéance de la facture et se voit en conséquence interdire l'accès au stade au début de la saison.

, représenté par Monsieur Matthieu-Jean THOMAS, procureur de la République adjoint, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 27/02/2025 en audience publique

En conséquence, le tribunal déboute la société COLBEAUX de sa demande.

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 20/01/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

: Me Amaury GAULTIER DEMANDEUR PARTIE(S) EN DEFENSE [N] [A] [Adresse 2] NON COMPARANT DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 10/02/2026

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 06/11/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

[S] à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC et de la débouter du surplus de sa demande. Attendu que les dépens seront mis à la charge de M. [S].

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 22/04/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : * Mme Nathalie CRUSSOL, Président de Chambre, M.

Lors des débats à l'audience du 21 mars 2025 devant le Juge-commissaire, conformément à ses écritures, ARTBUILD sollicitait l'inscription au passif de NAOS HÔTEL GROUPE de l'intégralité de la créance revendiquée

La société PREFILOC CAPITAL [U] a alors assigné la société [N] [U] le 24 octobre 2024 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 8 Janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

[P] fait assigner [W] devant ce tribunal. M.

En contrepartie, le 12 avril 2021, PUB [Localité 1] a régularisé une reconnaissance de mise à disposition de ce matériel aux termes de laquelle elle s'est engagée, en contrepartie du financement et de

DISPOSITION AU GREFFE LE 14/04/2026 DEMANDEUR(S) Le tribunal DEFENDEUR(S) BBC SPORTS (SARL) - [Adresse 1] Représentée par Monsieur [Q] [S], gérant Le tribunal ayant le 02/04/2026 ordonné la clôture des débats