décide également la conversion en redressement judiciaire si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et si la clôture de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai

Et sollicite en conséquence de pouvoir bénéficier de délais de paiement pour s'acquitter de la somme restant due, en 23 mensualités de 300 € et le solde à la 24ème mensualité.

Par requête reçue au greffe de ce tribunal le 28/10/2025, Madame le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, relevant certains faits visés aux articles L 653-1 à L 653

renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que la société L'ESTAMINET, se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire

Néanmoins le chargé d'inventaire a pu inventorier l'actif évalué à 209.000,00 € en valeur d'exploitation correspondant à un stock de véhicules.

Les candidats ont également précisé que le montant de rachat des stocks était forfaitaire et n'ont pas repris la demande de valorisation selon inventaire contradictoire formulée. 4.

société [A], a désigné Madame Béatrice [V], Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise [A], lequel juge-enquêteur pourra se faire

société GÂG, a désigné Monsieur, [J], [N], Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise GÂG, lequel juge-enquêteur pourra se faire

tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ; Le juge-enquêteur et l'expert chargé de l'assister ont fait

tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ; Le juge-enquêteur et l'expert chargé de l'assister ont fait

désigné Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise [R] [C], lequel juge-enquêteur pourra se faire

le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ; Le juge-enquêteur et l'expert chargé de l'assister ont fait

a désigné Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ASSIA, lequel juge-enquêteur pourra se faire

, a désigné Monsieur [B] [H], Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise LA BAGUETTE DOREE, lequel juge-enquêteur pourra se faire

Le 4 avril 2026, Monsieur le Juge-commissaire a fait rapport au tribunal estimant qu'il convenait d'arrêter le plan de redressement.

Sanctions, de : * Constater : * l'absence de respect de l'obligation de tenue d'une comptabilité complète et régulière, * l'absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure ayant fait

Le liquidateur a repris les termes de sa requête et a sollicité la désignation d'un nouveau chargé d'inventaire.

débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : Débats à l'audience en chambre du conseil du 16/04/2026 Faits

d'Inventaire : SELARL DELOYS JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [C] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 16/04/2026, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de La SARL SMART MDB [Adresse