Me TRIBALAT a sollicité l'homologation du plan de redressement selon les modalités prévues dans le projet de plan déposé.

Le jugement d'ouverture a fixé la date de cessation des paiements au 21 mai 2024, soit bien plus de 45 jours de la date d'ouverture de la procédure.

L'expiration du délai d'action en relevé de forclusion était fixée au 23/08/2025.

Monsieur Yann BELLO, Juge-Commissaire, avait déposé au greffe son rapport écrit du 26 août 2025, qui a été lu à l'audience.

Le conseil de la SAS ARISTID SERVICES dépose des conclusions n°3.

de trois ans, ce délai étant désormais dépassé, Qu'en conséquence, la SARL LE PTIT BOUCHON est en droit de faire valoir les dispositions de l'acte notarié signé par les parties et se faire rembourser

raisonnable pour adresser leur dernier dire ; * dresser un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal dans un délai de trois mois et transmis en copie à chaque partie ; * fixer à 4.000 € le montant

Par requête en date du 19/02/2026, le mandataire judiciaire a déposé une requête aux fins de nomination d'un administrateur judiciaire.

L'administrateur judiciaire a déposé un rapport le 26 mars 2025 complété par une note de synthèle projet de plan de redressement en date du 28 mai 2025.

, au président de ce tribunal, son acceptation ; Disons que l'expert dressera du tout rapport qu'il devra déposer au greffe de ce tribunal dans le délai maximum de 8 mois à compter de la consignation,

La SA BRED BANQUE POPULAIRE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées le 20 novembre 2025.

Le rapport écrit du juge-commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article L.662-7 du code de commerce, celui-ci n'a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, et le

[K] [G] avec une période d'observation fixée à six mois ; Par jugement en date du 23/09/2025 le Tribunal de Céans a renouvelé la période d'observation pour une période de six mois et a ordonné le rappel

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 07/05/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation

au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

L'audience d'examen du plan de redressement en chambre du conseil a été fixée pour le 4 mai 2026.

* Adresser aux parties un pré-rapport en ordonnant un délai pour déposer leurs dires.

Les statuts avaient fixé la durée de la société à 50 ans, soit jusqu'au 27 juin 2016.

Aux termes de l'acte réitératif, les parties ont convenu que : * Le prix provisoire de la cession a été fixé à 115.600 € sur la base de la situation de la société MILES SOLUTIONS arrêtée au 31 août 2024

Le rapport écrit du juge-commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article L.662-7 du code de commerce, celui-ci n'a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, et le