La facture n'ayant pas été payée, après une mise en demeure le 19 août 2024, la société DEFIS [F] SAS obtenait une ordonnance portant injonction de payer signifiée à la société PRODITEC SAS le 2 janvier

JUMO cesse de payer les loyers à partir du 1er juillet 2023 après paiement de 3 loyers sur 63.

A la date du 22/04/2026, la SARL LE PARADIS DES FRUITS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article

assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

de la société COIFFURE ATELIER DES DAMES SARL, prise en la personne de sa représentante légale, Mme [C] [K], née le [Date naissance 1] à Angers (49), FRANCE, exerçant une activité de salon de coiffure

date du 4 janvier 2022.

A la date du 20/04/2026, la SAS LH COFFEE DOCKS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article

Le 3 mars, OPTIMUM DECENNALE reçoit par mail la facture correspondante déjà payée, datée du 17 février 2025.

AEC a, par courrier recommandé du 1er mars 2024, adressé à ETNE une mise en demeure au Page : 2 Affaire : 2024F01389 2024F02541 titre de l'ensemble des arriérés constatés à cette date, lesquels représentent

de demander la résolution judiciaire dudit contrat d'agent commercial et le paiement de commissions.

A la date du 20/04/2026, la SAS LORMAC INDUSTRIES a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article

CONDAMNONS Monsieur [Z] [F] à payer à l'ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 200 € (DEUX CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 23 Avril 2026 N° Minute : 2026F00118 N° RG: 2026F00052 Date des débats : 19 mars 2026 Délibéré annoncé au 23 Avril 2026 Prononcé par mise à disposition au

Sur les intérêts Les factures émises par la société SCHROLL précisent en bas de page qu' « En cas de retard de paiement une pénalité égale à trois fois le taux de l'intérêt légal sera exigible (Art 441

du paiement, au 22 Novembre 2023, date de la Liquidation Judiciaire, soit la somme de 51.722,93 € ; C'est dans ces conditions que suivant exploit en date du 14 Janvier 2026, signifié en procès-verbal

Sur les demandes réciproques de paiement au titre des factures litigieuses La société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET SAS expose que ses factures comportent ses conditions générales, les dates de commande

Le caractère infructueux des poursuites prouve l'état de cessation des paiements et la créance est certaine, liquide et exigible.

Par ordonnance en date du 6 octobre 2025, le Juge des référés a : * Condamné Monsieur [D] [S], sous astreinte de 200 € par jour de retard passé le 15ème jour de la signification de la présente ordonnance