[D] [L] [R], employé qui a déclaré être habilité à recevoir copie de l'acte et qui l'a accepté ; SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article

de l'erreur dont Monsieur [N] a été victime ; JUGER que l'acte de cautionnement du 23 août 2019 est nul pour non-respect du formalisme de la mention manuscrite ; En conséquence, * DEBOUTER la Société

Par acte de commissaire de justice en date du 2 mai 2025, la SASU LAUDATE a formulé les demandes suivantes : CONSTATER le caractère non sérieusement contestable de l'obligation de la société ECO VALORISATION

non exploités valorisés dans le fonds, des créances clients au 30 avril 2019 non réglées, des actifs au 30 avril 2019 non réalisés, des passifs non provisionnés au 30 avril 2019 ou révélés post-cession

L'étude menée ayant démontré une non-conformité du produit, le CTCPA n'a pas donné suite aux recommandations d'étiquetage.

2025J00135 - 2611300001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 23/04/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de

Cette demande n'est donc ni une prétention, au sens de l'article 4 du CPC, ni une exception, ni une défense au fond, ni une fin de non-recevoir et il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande.

de GP CONCEPTS (client NORDIFLAM) ; * Que le terme COMUNIC figure dans les contacts de GP CONCEPTS ; * Que plusieurs noms de clients de COM UNIC ressortent des données obtenues ; * Que de nombreux

Quant à l'indemnité forfaitaire de 40 €, elle est due compte tenu du non-paiement par les défenderesses, malgré les multiples relances, de la facture dont elles étaient redevables.

Energy France ne donne pas suite à ce courrier.

Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Nicolas KLAIN, Président, M. Michel BERNOU, Mme. Valérie COURAU-DON, Juges.

La société reprend : Les éléments incorporels : dont la dénomination sociale SCENTYS, les licences de marque, les brevets et droits de propriété intellectuel, industriel et nom de domaine ; Les éléments

HARDY Lors du prononcé de la décision : Mme N.

La procédure : La société S.E.J.E.R. saisit donc le tribunal de commerce de Grenoble le 13 février 2026 avec impossibilité de remise de l'acte d'assignation du fait de la société fermée.

Le transporteur a donc parfaitement respecté les instructions qui lui ont été données, les dommages étant imputables au seul chargeur dont la faute constitue un cas exonératoire de responsabilité.

[U] [E] [T] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] : 439367566 non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

[R] [A] [Adresse 2] RM [Localité 1] : 801857376 non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Ils reprochent donc aux cédants de leur avoir dissimulé ces non-conformités et ajoutent que les cédants ont menti dans l'acte de cession selon lequel « toutes les prescriptions légales ou réglementaires