Le 28 Juillet 2025, la tireuse n'étant pas démontée, la restitution ne pouvait avoir lieu.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 22/04/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 15/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

Sur la demande de dommages-intérêts pour rétention fautive d'un outil professionnel Monsieur [N] réclame 39 094 € HT pour perte de chiffre d'affaires liée à l'oubli d'un outil dans le véhicule.

2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 8 avril 2026, au greffe de ce tribunal, une demande

Au moment de l'émission de la cotisation 2022, le dernier chiffre d'affaires déclaré était celui de 2020 de 1 030 561 € et elle est donc basée sur ce chiffre.

Client en 2023 et le montant du complément de prix, le cas échéant, avec copie des contrats et bons de commandes justifiant le chiffre d'affaires.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD nous demande de : * DECLARER les demandes de la SAS WAITING FOR THE SUN à l'encontre de la SA ASSURANCES

Que la comparaison avec son chiffre d'affaires de 33 300 € HT pour l'année 2012, lorsqu'il a souscrit son contrat, est injustifiée, car en 2022, répondant à une demande de la société ENTORIA, il a communiqué

* déterminer ICS mesures correctives devant être adoptées pour remédier ces dysfonctionnements et en chiffrer le coût ; * fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants

En conséquence, le tribunal déboutera PEI de ses demandes à ce titre.

d'affaires de 176.448 €, soit un chiffre d'affaires mensuel moyen de 14.704 €.

A l'audience, Monsieur [D] [X] se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

et que la demande de délais de paiement soit rejetée.

A cette audience, le débiteur a demandé la poursuite de la période d'observation afin qu'il puisse présenter un plan de redressement.

Jean-Louis DEMNARD et Mme Fanny FOURNON Ministère Public, lors des débats : M.

Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande

La société RENAULT RETAIL a chiffré le montant total des réparations à 149.411,02 €.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : L'actif s'élèverait à 0 € ; Le passif total serait de 64K€ ; Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 162

La lecture de ses documents financiers (perte en 2022 et baisse du chiffre d'affaires en 2023) confirmera ces montants. A l'appui de ses demandes, la société ECE verse aux débats 14 pièces.

Par citation délivrée le 26 février 2026, la société CDB S.A.S. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société GOTHA S.A.S. pour entendre *Vu les articles 1103, 1217, 1224