AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69cff2f3cdc6046d4700b315
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La SAS IMPERIAL CLASSIC DIFFUSION à l'audience du 11 mars 2025, à l'appui de son opposition, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103 et 1304 du Code civil
Source officiellePage 2 sur 4
Trib. de Commerce
69f0859fcdc6046d47d23285
27 avril 2026
27 avril 2026
C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.
Source officielle