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101 résultats pour « demande de prise en charge par le régime d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e96075cdc6046d47321989

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

d'un an au cours de laquelle les intérêts, l'assurance emprunteur et la prime de garantie sont payables en 5 échéances d'un montant de 84,30 €.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd0a7cdc6046d479ee0c3

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[U] [V] sur ce fondement est infondée. 2/ Sur la demande de manquement au devoir d'information sur les assurances de crédit.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f2d8decdc6046d470b2b01

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dans l'hypothèse où les prestations prises en charge par l'assurance maladie et la mutuelle ont été accomplies dans des conditions irrégulières, elles sont l'une et l'autre fondées à demander le remboursement

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbcd03cdc6046d479e9291

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

en charge et paiement par votre assurance à CPC Construction ».

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b7ced8cdc6046d47d6ea70

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

SELARL [X] [I] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [X] mandataires judiciaires es qualités de mandataire ad hoc chargé de poursuivre l'instance en vertu du jugement rendu par le Tribunal de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b7cefecdc6046d47d6edb7

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

SELARL [C] [A] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [C] mandataires judiciaires es qualités de mandataire ad hoc chargé de poursuivre l'instance en vertu du jugement rendu par le Tribunal de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b7cf25cdc6046d47d6f151

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

SELARL [U] [Z] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [U] mandataires judiciaires es qualités de mandataire ad hoc chargé de poursuivre l'instance en vertu du jugement rendu par le Tribunal de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b7cf4acdc6046d47d6f442

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

SELARL [T] [D] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [T] mandataires judiciaires es qualités de mandataire ad hoc chargé de poursuivre l'instance en vertu du jugement rendu par le Tribunal de

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82cf1cdc6046d47decb19

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

à l'instance n° RG 2024 000255, comparant par Maître Charles SAVARY, SARL AKRICH & SAVARY AVOCATS ASSOCIES, Avocat au Barreau de LYON, ET : La SARL MCC, dont le siège social est [Adresse 2], prise en

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0afb51cdc6046d47119ea4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Sur le point de départ et le régime des frais de gardiennage : Monsieur [N] demande que les sociétés FARSY et GROUPAMA soient condamnées à prendre en charge les frais de gardiennage réclamés par le garage

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8276ecdc6046d47de6377

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

PHARMA de l'intégralité de leurs demandes ; A titre subsidiaire, Débouter MMA IARD SA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et HORIZON PHARMA de l'intégralité de leurs demandes ; A titre très subsidiaire,

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f5c5cdc6046d47c3e79b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[R] [P] de sa demande en dommages et intérêts à l'encontre de la BANQUE CIC EST. Sur la demande de M. [P] à l'encontre des ASSURANCES [F] 65. Attendu que M.

Source officielle
TCOM

.

69b72722cdc6046d47cad40d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

LA PROCEDURE : C'est dans ces circonstances que la société HSBC CONTINENTAL EUROPE, a, par acte du 13 décembre 2022 à fait délivrer assignation à Monsieur [K] [F] [C], devant ce Tribunal auquel elle demande

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9029cdc6046d476fecc7

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La compagnie AXA a pris en charge le coût des reprises, mais elle a opposé le montant de la franchise applicable au sinistre.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be90a0cdc6046d476ff4c8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La compagnie AXA a pris en charge le coût des reprises, mais elle a opposé le montant de la franchise applicable au sinistre.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be90cccdc6046d476ff782

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le 7 avril 2022, la société SOCODIS, par le biais de son conseil, a refusé la prise en charge de la franchise au motif qu'elle n'a jamais été convoquée à l'expertise.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77286cdc6046d4774eedc

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

avec l'assurance des emprunteurs, la fiche conseil en matière d'assurance et la notice sur l'assurance facultative, le certificat de livraison et la demande de règlement, la facture SOCAMAT n°22300230

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69bf0a1ecdc6046d477b029f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de personne (ADP) sont de trois ans Au titre des cotisations d'assurance de personne * Donner acte aux caisses concluantes de ce qu'elles maintiennent leurs demandes de condamnation pour l'aimée 2020

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eaf006cdc6046d4755e14a

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Conformément à l'article L.626-6 du Code de Commerce qui dispose que « les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69c53895cdc6046d470a4866

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Débouter les sociétés AFFRETEMENT RESEAU SERVICE ARS, TRANSPORTS CQFD / GAN ASSURANCES de toute demande excédant ce plafond.

Source officielle

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