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354 résultats pour « demande en nullité d'une contre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

69f9ef3ccdc6046d47aa5bec

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

la défenderesse aux entiers dépends Le demandeur dans ses dernières conclusions en demande déposées le 12 février 2026 complète ses demandes exposées dans son assignation du 13 aout 2025 par « DÉBOUTER

Source officielle

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TCOM

chambre 1-9

69ceb8b0cdc6046d47e5fa7f

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

Le 8 novembre 2016, la Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du Tribunal : * rejetant les demandes de Mme [L] formées sur le fondement de l'abus de majorité ; * prononçant la nullité, pour violation

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TCOM

Chambre 05

69f9ee81cdc6046d47aa48a3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

A titre subsidiaire DECLARER la société Euroline International irrecevable en ses demandes contre la compagnie ABEILLE compte tenu de l'acquisition de la prescription En conséquence, DEBOUTER la société

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TCOM

4ème chambre

6a119ae3cdc6046d47acd38f

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande de jonction Chubb demande la jonction de la présente instance avec l'affaire enrôlée sous le n°2020F1416.

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TCOM

Chambre 07

69f2d79ecdc6046d470b1683

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Il a entendu leurs dernières observations et leur plaidoirie uniquement sur la recevabilité de la cession de créance, AIR FRANCE lors de cette Audience a renoncé verbalement à ses demandes de nullités

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TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

En l'espèce, BORGONHA motive cette exception et demande que l'affaire soit portée devant les juridictions portugaises, ou, si la compétence d'une juridiction française devait finalement être retenue, devant

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0495afcdc6046d479a1975

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

est régulièrement représentée à l'instance par son liquidateur ; Que l'exception de nullité soulevée par Monsieur [T] [S] devra donc être rejetée. 2°) Sur la demande d'indemnisation formulée par la

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TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L'article 56 du Code de procédure civile dispose que : « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice : 3° L'objet de la demande ainsi qu'un

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d463cdc6046d4772cbb2

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la demande reconventionnelle de la société SOLSTICE CONSULTING qui réclame dans le cas où le tribunal ferait droit à la demande de nullité que les demandeurs remboursent les loyers déjà perçus, ceux-ci

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TCOM

Contentieux Général

69bdcb60cdc6046d47616e65

Commerce

17 juin 2025

17 juin 2025

PROCEDURE Par ses conclusions exposées à l'audience, Le demandeur demande au Tribunal de : JUGER nulles les résolutions de l'assemblée générale de la société LE MELIER du 5 novembre 2021, CONDAMNER

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TCOM

JEUDI

69ef477dcdc6046d47b44c24

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Celle-ci a formulé une demande de nullité pour la première fois dans le cadre de la présente procédure, en toute opportunité, et se trouve dès lors mal fondée de prétendre au défaut d'information.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c0560bcdc6046d479456b5

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par conclusions écrites, AGENCE CASINCA IMMOBILIER demande au tribunal de : Vu l'article 117 du CPC, * Juger la requête aux fins de paiement nulle pour défaut de pouvoir, * En déduire la nullité de

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6e0aecdc6046d475bb052

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

elle, et s'y défendre, qu'elle fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre elle et en reconnaître le bien fondé.

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TCOM

Audience des référés

69e4ff09cdc6046d47ccec83

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le juge des référés, en application de l'article L. 141-16 du code de commerce, considère que la demande de nullité de l'acte d'opposition sur le prix de cession du fonds de commerce, est recevable sur

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TCOM

3ème chambre

69e94b18cdc6046d47309c4c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms

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TCOM

Chambre 2

LJ SAS SYNERGIE ETUDES ET REALISATIONc/SAS GAIA LOCATION

69bd23fdcdc6046d47502be6

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A la barre du tribunal, le demandeur, la SELARL [Y] liquidateur judiciaire de la SAS SYNERGIE ETUDES ET REALISATIONS demande au tribunal de commerce de NICE de : Dire et juger nulle de plein droit la

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ac93cdc6046d47150804

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Après que la cause a été débattue en audience publique le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS

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TCOM

JEUDI

69a8f7cacdc6046d478c5637

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de s'enquérir et de préparer les conséquences pécuniaires du litige introduit devant le tribunal, la demande de Monsieur [M] [T] ne s'accompagne d'aucune proposition visant à crédibiliser la demande de

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TCOM

Référé

69f333fccdc6046d4713190c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Ce vice de forme entacherait de nullité l'assignation.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La Société [X] [D] demande la nullité ou la résiliation du contrat pour méconnaissance des dispositions protectrices du Code de la Consommation; rejet de la demande de la Société LOCAM.

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