AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac023fcdc6046d47d25fe8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
PARTIES : POUR LA SASU LE GABRIEL : Par son assignation, régulièrement reprise à la barre, la requérante demande à la juridiction de céans de : PRONONCER la jonction de la présente affaire avec l'instance
Source officiellePage 2 sur 7
audience ordinaire
69e296e5cdc6046d479e0664
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Subsidiairement, et vu l'article 367 al.2 du code de procédure civile, De voir prononcer la disjonction de l'instance entre, d'une part l'instance engagée par la société concluante aux termes de son assignation
Source officielle