Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE PRONONCÉ le 21/05/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties

L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 12/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

Le requérant soutient disposer de capacités de financement suffisantes afin de bénéficier d'une période d'observation pour la recherche d'une solution de redressement.

Il résulte des termes de l'assignation que Monsieur [P] a saisi le Conseil de Prud'hommes du HAVRE sollicitant le règlement de diverses sommes à l'encontre de la SAS MSR, son employeur.

Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du code de commerce.

Le requérant soutient disposer de capacités de financement suffisantes afin de bénéficier d'une période d'observation pour la recherche d'une solution de redressement.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES Ministère Public avisé de la présente instance JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ le 07/05/2026 publiquement par mise à disposition

Sur les cours offerts, le tribunal ne dispose d'aucune information ni la période sur laquelle cela porte, ni sur les montants en jeu ; en l'absence d'élément de preuve à ce sujet.

Christian OFFENSTEIN, Juges Qui avaient entendu les parties présentes en Chambre du Conseil à l'audience du 25 mars 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Monsieur [X] [Q] dispose ainsi d'un pouvoir de décision et de veto sur chaque dépense.

GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

[D] [L] [R], employé qui a déclaré être habilité à recevoir copie de l'acte et qui l'a accepté ; SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article

[S] qui a démarché son futur employeur, mais bien LA POSTE qui a débauché M. [S], en lui adressant une offre d'emploi le 16 octobre 2023.

Le 18, la salariée est déclarée inapte par la Médecine du Travail lors de sa visite de reprise, en raison de ses blessures, avec dispense d'obligation de reclassement.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10,

La société EDIF conteste devoir la somme réclamée au titre des contrats souscrits par les employés et non par elle.

À l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 15 avril 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.