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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfb902cdc6046d4757211d
2 avril 2026
allégués par société OGK dans ses conclusions et dans les pièces produites, les décrire et en rechercher les causes ; Préciser s'ils proviennent d'une non-conformité aux règles de l'art ou d'une mauvaise
Référé vendredi salle 3
69d27030cdc6046d4733ff58
7 mars 2025
Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 493 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R. 153-3 et suivants du Code de commerce, Vu la Requête soutenue
audience ordinaire
69ea0609cdc6046d473effa4
21 avril 2026
de la situation réelle de cette entreprise ; Attendu que la SARL AD FERMETURES parait disposer d'une trésorerie lui permettant de faire face à des dettes nouvelles non réglées et aux charges liées à
AFFAIRE COURANTE
6a0bd4b6cdc6046d4724a841
11 mai 2026
Ces caisses ont été réparées et réexpédiées les 20 janvier (120 caisses) et 27 janvier 2023 (37 caisses).
4ème chambre
6a119795cdc6046d47ac9dbf
22 mai 2026
Cette clause a seulement pour objet de réduire le délai d'action (sans toutefois porter une atteinte quelconque à la substance ou à l'existence même de ce droit d'action) ; en tout état de cause, les
chambre 1-11
6a181a1acdc6046d4739214e
26 mai 2026
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 15 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 26/05/2026 par sa mise à disposition
chambre 1-1
6a0da597cdc6046d474deb95
14 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-1 JUGEMENT PRONONCE LE 14/04/2026 PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE RG 2024046298 19/09/2024
DELIBERE REFERE
6a046b72cdc6046d4795f05f
malfaçons constatés et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; * Fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la Juridiction de déterminer
6ème chambre
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
EN TOUT ETAT DE CAUSE, * Prononcer le sursis à statuer en l'attente de la clôture des opérations de liquidation judiciaire de LES DEUX SŒ[Localité 4], Juger que le dossier de surendettement de Mme
DELIBERES A VIDER
69dac758cdc6046d47ecc4e9
1 décembre 2025
L'article 4 du code de procédure pénale dispose : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
20 avril 2026
(Selon attestation du CAC).
Référé prononcé lundi
6a0e8471cdc6046d47631b4e
Copie exécutoire : Me Virginie VERFAILLIE TANGUY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE
Trib. de Commerce
69f1f12ccdc6046d47f52a76
24 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation
Délibérés contentieux
69d8d446cdc6046d47c150ab
9 avril 2026
La clause figurant dans le contrat doit donc être considérée comme illicite et non écrite.
chambre 1-9
6a0f2ee3cdc6046d47743e02
17 avril 2026
Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 17/04/2026 par sa mise
.
69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c
28 avril 2026
manquement aux règles de l'Art, d'une exécution défectueuse, d'un vice du matériau ou de toute autre cause, * En cas de pluralité de causes à l'origine des désordres, mal façons et/ou non-façons, préciser
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
Numéro de Minute : 2025L01657 N° de Rôle : 2024L02024 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 1 Avril 2025 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
obligation de moyens et non de résultat, Ils doivent alors démontrer à ce titre qu'ils ont mis en œuvre tous les moyens raisonnables pour atteindre l'objectif de conformité aux normes biologiques.
4 ème chambre B
6a0c004ccdc6046d4728a80c
N° 2019F00292 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 20 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SAS COLAS SUD OUEST, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par la SCP AVOCAGIR
69f9a819cdc6046d47a494c1
4 mai 2026
Numéro de rôle : 2026002068 PC : 2025/739 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 04 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé
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