* Enfin, en 2013, le groupe WITOLD KRAUZE a vendu ses participations au GROUPE [H], qui a ainsi repris l'exploitation de la résidence et les droits au bail y afférents.

du 30/06/2025 A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 21/07/2025 (article 450 du code de procédure civile) Syndicat des copropriétaires

Que 6 autres syndicats de copropriétaires ont résilié le contrat de la société AIG - 100 % IMMO pour faute.

En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent. » et sur l'article R.225-87 mentionnant : "Le mandataire chargé de représenter les copropriétaires

Par acte de commissaire de justice du 26 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] a fait assigner la SCCV [Localité 2] et la société H2B Architectures, ainsi que son assureur, devant

* Me Philippe GONNET, Avocat, représentant Mme [R] [I], Mme [Z] [T] et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2], en leur qualité de contrôleur. M. [S] [P], contrôleur.

* Juger enfin que la décision à intervenir sera exécutoire de plein droit. A la barre, Madame [P] [V] réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : Copies.: -SAS TB SAINT CLOUD -SELARL AJRS en la personne de Me [I] [B] -Le syndicat des coproprietaires les bureau de la colline repprésenté

En sa qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] (Maître MAGNALDI Bernard, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier

STATUER ce que de droit quant aux dépens.

PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 21/01/2025 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : [Localité 1] DES COPROPRIETAIRES

* Me Philippe GONNET, Avocat, représentant Mme [J] [C], Mme [B] [H] et le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], en leur qualité de contrôleur.

[Adresse 2] En sa qualité de syndicat des copropriétaires [Adresse 5] (Maître Delphine ADDE-SOUBRA, Avocat au barreau de Montpellier) Société SOCRI FINANCIERE HOTELIERE S.A.S.

du 31 juillet 2020, dans le PV de constat d'huissier contradictoire du 11 Juillet 2022, dans l'assignation de la société HALPADES en date du 15 octobre 2021 et dans l'assignation du Syndicat des copropriétaires

Attendu pour ces motifs qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la SAS LA MUETTE à voir condamner à titre provisionnel la SAS [Q] à lui payer la somme de 70 000 € au titre du prix de vente.

Il était fait droit à sa demande puisque par ordonnance portant injonction de payer en date du 7/11/2024 la SARL CORUM IMMOBILIER était condamnée à verser à M.

En conséquence, les dettes nées des interventions commandées ne sont pas de son ressort, mais bien de celui des syndicats de copropriétaires concernés.

La société AGENCE LEHMANN n'étant pas comparante ne soutient aucun moyen de fait ou de droit.

Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et qu'en conséquence elle n'a pas à être ordonnée.

Le Cabinet [C] affirme que l'erreur provoquée par dol est toujours excusable et ouvre droit, selon le cas, à la révision du prix ou à l'annulation de la cession.