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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
référés - première chambre
69a1c391cdc6046d47f176aa
6 mars 2025
Ordonner le règlement d'une provision de 10140 euros par IMAC 2 à [Localité 1] Nommer un expert en automobile avec mission habituelle et notamment : Procéder à l'examen du véhicule litigieux ; De manière
AFFAIRES COURANTES
6a04970acdc6046d479a3161
11 mai 2026
[O] [G], peu important qu'il ait été ensuite utilisé ou non. Elle ajoute que l'engagement de M.
4 ème chambre B
6a0c004ccdc6046d4728a80c
20 avril 2026
les responsabilités éventuelles encourues et de déterminer la part imputable aux différents intervenants par référence aux causes décelées en précisant les motifs techniques de cette appréciation donner
7ème chambre
69f120a1cdc6046d47e405f6
15 avril 2026
Par jugement rendu en date du 10 février 2026, ce tribunal a autorisé, sur requête du ministère public, la prorogation exceptionnelle de la durée d'observation pour une durée de 3 mois soit jusqu'au 11
5ème chambre
6a184711cdc6046d473ce95f
26 mai 2026
Ce dernier contenait également une clause G16.5 qui fixait la méthode de calcul de l'indemnité due en cas de non-restitution.
audience ordinaire
69ea05dacdc6046d473efc15
21 avril 2026
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SAS LES MURIERS Exploitation de tous domaines agricoles et viticoles, organisation
Trib. de Commerce
69f31725cdc6046d4710a46f
29 avril 2026
Monsieur [K] [N] se porte caution de ce prêt dans la limite de la somme de 15.000 € pour une durée de 72 mois.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
négociables, déterminées à l'avance par une seule des parties.
Chambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
28 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2026015483 P.C. :
6a0b7b2dcdc6046d471ef2dc
DEMANDEUR - représenté(e) par Monsieur Guillaume GEORGES, substitut du Procureur de la République, ΕΤ - Monsieur [G] [N] [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [F] [Q] - [Adresse 3] non
chambre 1-6
6a1968b7cdc6046d475a5ba3
* L'indemnité de résiliation est justifiée pour maintenir l'équilibre financier des contrats qui sont établis à durée déterminée.
DELIBERES A VIDER
69f9e25fcdc6046d47a92285
27 avril 2026
déterminée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.
DELIBERE REFERE
6a046b72cdc6046d4795f05f
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2025 016011 ORDONNANCE DE REFERE DU 11/05/2026 Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
Les OCA seront rémunérées à un taux d'intérêt de 10% non capitalisés, avec paiement trimestriel des intérêts.
69d8e35acdc6046d47c267dd
9 avril 2026
la cause des désordres, leur date d'apparition et leur importance, * préciser les travaux de reprise propres à remédier aux dysfonctionnements, en évaluer le coût et la durée, * rassembler tous les
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
à l'INPI, le nom de domaine suivant : cerip.fr, et tout autre nom de domaine exploité ou non et appartenant à la SAS CERIP.
69f9e2d4cdc6046d47a92f1c
Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 16 mars 2026 Jugement : avant dire droit, contradictoire LES FAITS : A compter du mois de juillet 2021, la société NORMANDIE RUGBY CLUB a, par contrat à durée
SALON D'HONNEUR
69eb2806cdc6046d475af367
23 avril 2026
pour toute l'année 2025 puis de fixer lui-même les tarifs pour la période indéterminée commençant le 1 er janvier 2026, [F] [C] demande au juge des référés de nier puis de forcer le contrat pour une durée
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f78cdc6046d47aa8767
17 avril 2026
Elle conteste l'irrégularité du contrat de prêt ou de l'acte de cautionnement pour cause de calcul de TEG non justifié ou de TEG non indiqué et confirme le quantum de sa créance sur la société GLB par
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
Selon la CJUE un contrat de location longue durée, qu'il soit ou non assortie d'une option/obligation d'achat, constitue un service ayant trait au crédit dès lors qu'alternativement : * le preneur prend
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