Sur la preuve de la livraison et l'exécution de l'obligation contractuelle Position du demandeur : En premier lieu, le demandeur rappelle qu'en matière commerciale, la preuve est libre conformément à

Le remboursement de l'emprunt bancaire devait intervenir après la revente de l'Immeuble, en une unique échéance fixée au 14 avril 2026.

[W] en a accepté l'ensemble des termes ; M.

Elle soutient que la société Sopic Investissement ne peut pas unilatéralement modifier les termes du contrat, au mépris du principe d'intangibilité des contrats prévu à l'article 1193 du code civil (Pièce

mensuelle du plan était prévue le 06/06/2025, le premier dividende annuel à verser aux créanciers devant intervenir le 06/06/2026, Le requérant a reçu les échéances mensuelles du 06/06/2025 au 06/12/

HT), Du 22 mai 2023 au 20 décembre 2023 : 576 euros TTC par échéance mensuelle (480 euros HT) (8 échéances), Le 31 janvier 2024 : 325,15 euros TTC.

remboursement de la créance superprivilégiée en 18 échéances mensuelles.

La clôture des débats a été prononcée et l'affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 4 mai 2026.

Au 12 décembre 2024, ils restent redevables des échéances impayées s'élevant à 9.851,88 €, des frais d'impayés de 2.039,48 €, pour un total de 11.891,36 €.

Il est également démontré, par cet échange « Teams », que l'entretien d'embauche de M.

La facture en question fait référence à un "accord" entre les parties, sans plus de précisions sur la nature ou les termes de cet accord.

Le 25 mars 2025, la société LE ROUZIC TP ayant interrompu le paiement des échéances mensuelles à compter de celle du 10 février 2025 et après plusieurs échanges entre les sociétés LE ROUZIC TP et LOCAM

payées conformément aux échéanciers.

Il convient de déduire de ce passif : * la créance superprivilégiée de l'UNEDIC AGS……………………………… * les créances à échoir dont les échéances seront réglées aux dates contractuellement prévues à savoir

* les créances à échoir de contrats poursuivis représentent un passif de 21 501.51 € étant précisé que ces créances seront réglées dans le respect des échéances contractuelles.

La dernière échéance ayant été honorée le 19 février 2021, il restait 21 échéances impayées lorsque la déchéance du terme a été prononcée.

Le contrat pourra être résilié par le Loueur par lettre recommandée avec accusé de réception : a) En cas de non-paiement à l'échéance d'un seul terme de loyer ou en cas de non-exécution, par le Locataire

Il est prévu ultérieurement une progression de la trésorerie.

La société Groupe Good Loc a cessé de faire face à ses échéances à compter du 5 février 2024.

Le remboursement était établi sur 48 échéances mensuelles de 1 119,26 euros TTC.