Attendu que tenant le nombre de marques d'intérêts et la demande de certains candidats de disposer d'un temps d'examen supplémentaire en vue de pouvoir formaliser une éventuelle offre de reprise, l'administrateur

Le tribunal relève encore que la société a mis en place un certain nombre de mesures telles qu'un apport en compte courant d'associé pour sécuriser la trésorerie, le renouvellement des lignes Dailly dans

Elle emploie à ce jour un salarié, menuisier /poseur.

La société EMPREINT prétend que l'exposante serait redevable d'une somme de 13 805.77 €, représentant un certain nombre de factures qu'elle liste dans ses conclusions.

et en pourcentage des créanciers consultés; * la période d'observation a démontré la volonté du dirigeant à redresser la situation de son entreprise et à maintenir l'emploi qu'occupe la structure; Attendu

S'il est d'ores et déjà possible de formuler un certain nombre d'observations ci-dessus sur l'offre présentée certaines conditions suspensives demeurent à ce jour non levées.

Hypothèses du projet de plan Les projections financières reposent sur un certain nombre d'hypothèses opérationnelles et commerciales, telles qu'exposées par le dirigeant.

Il s'engage à exécuter de manière propre et sécurisée la demande du client.

[A] [V] a été employé en tant que commercial par la société entre le 30 mai 2016 et le 15 avril 2022. Il a donc été employé par la société pendant toute cette période.

La créance de l'URSSAF est certaine liquide et exigible. Madame [B] maintient donc les termes de l'assignation et requiert l'ouverture d'une procédure collective.

professionnels (à activité distincte de l'objet du contrat conclu et dont le nombre de salariés employés est inférieur ou égal à cinq) à des consommateurs pour les garanties qui leur sont applicables,

Le projet de plan de la société SAT a été bâti dans le souci de trouver le juste équilibre entre les intérêts des créanciers, la pérennité de l'activité et le maintien des emplois.

Par courriel en date du 4 Juin 2025, le candidat a souscrit à cet engagement. 10.

L'article L.631-1 du code de commerce énonce quant à lui : « que la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et

Après mise en demeure de la société LE DOMANIAL le 25 janvier 2024 restée infructueuse, la société [J] Solutions a engagé une requête en injonction de payer.

Il relève en premier lieu l'ambiguïté de la formule employée par le mandataire liquidateur (« avoir engagé la société dans des contrats qu'il n'ignorait pas savoir ne pas pouvoir exécuter ») et affirme

honorer le contrat, elle doit acheter de l'énergie sur le marché et se retrouve contrainte de la revendre à un moment où le prix a évolué, sans compter la perte de marge qu'elle subit et les frais engagés

conservatoire, le rétablissement immédiat et intégral de l'ensemble des secteurs géographiques (codes postaux) contractuellement attribués à VVS [C] en vertu du contrat-cadre du 17 mai 2024, et le maintien

[E] [V] [I] [W], et la société VESTA HOME comme tenus d'exécuter le plan, leur donne acte des engagements qu'ils ont pris à cet égard.

Par hypothèse de travail, les dotations aux amortissements sont maintenues à (6) k€ annuels. SAMAT-I bénéficie d'un déficit reportable.