Attendu que le dirigeant d'une société soumise à l'obligation de souscrire une assurance décennale engage sa responsabilité personnelle en cas de manquement à cette obligation.

Le 24 janvier 2023 la société SILVER EVENEMENT a signé avec la société LOCAM un contrat site web destiné à financer le contrat souscrit auprès de la société AXECIBLES moyennant le paiement des 48 loyers

Le 14 octobre 2022 la société JUMP'IN 76 a signé avec la société LOCAM un contrat site web destiné à financer le contrat souscrit auprès de la société AXECIBLES moyennant le paiement des 48 loyers mensuels

Le 16 juin 2022 la société LE ROUZIC TP a signé avec la société NETCOM&CO (anciennement IP BUREAUTIQUE) le procès-verbal de livraison et de conformité d'un « COPIEUR OLIVETTI A3 MF 2555 + NAS + ANTIVIRUS

de 30.000,00€ et peuvent donc être poursuivis chacun pour le montant de l'engagement souscrit.

[W] [F] d'une prétendue disproportion de leurs cautionnements par rapport à leur patrimoine au moment où ils se sont engagés.

17 juin 2018, Elle fait valoir que la garantie souscrite auprès de la compagnie est donc mobilisable.

Pour les besoins de son activité, elle s'est rapprochée de la société PRO.PE.MA. pour se procurer une ligne d'ensachage.

Dans le corps de ses écritures, la défenderesse entend s'en rapporter à justice sur la régularité et la validité de ses engagements de caution souscrits auprès de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE.

Tous ces engagements sont garantis par le cautionnement solidaire de M.

En outre, ayant contesté le contenu du site le 8 février 2023, la signature d'un procès-verbal de réception dans un délai de 7 jours après sa réclamation est infondée.

aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date ; Que la demanderesse ne fournit aucun élément, outre le dossier prévisionnel

À cette occasion, GRAINES DE COURGES a souscrit au forfait Assurance dommage aux biens proposé par SPACEFILL, à savoir une Police souscrite par SPACEFILL pour le compte de GRAINES DE COURGES auprès d'AXA

* Monsieur, [Z], [R], [Adresse 6] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 21/10/2025 à Me WUIBOUT Prisca FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La SARL COLIS LOIRE EXPRESS a souscrit

Il a souscrit auprès de la société PACIFICA une police multirisque professionnelle n° 1250311P908 couvrant ledit immeuble.

[P] [A], il a été mis en place, le 5 avril 2019, soit quelques jours avant la signature du contrat de prêt, un acte de cautionnement personnel et solidaire, par cet acte, la société KING [P] s'est engagée

, * un montant de 40 000 euros avec remboursement de 84 mensualités au taux de 3 % souscrit par acte sous seing privé en date du 5 décembre 2021, * un montant de 55 000 euros avec remboursement de 84

qu'elle avait souscrit lors de l'arrêté du plan.

qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.

Le 1 er juin 2021, la société JMSOE souscrit auprès de la BNP un prêt professionnel d'un montant de 49 000 € au taux de 1,1% l'an, messieurs [L] et [N] se portant caution, à hauteur de 50% de l'encours