Le Ministère public émet un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire, la société ne se trouvant plus en mesure de respecter ses engagements.

de comité Social et Economique, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions.

qui n'a pas été respecté, Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 mai 2024, le Groupe [Z] a mis en demeure la société ACT FOURNITURES INDUSTRIELLES SARL de respecter ses engagements

de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Attendu que Madame [V] [M], salariée, a été entendue en ses observations, SUR CE Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS [J] MATERIAUX se

Le 31 mars 2023, Monsieur [E], qui réside dans le même immeuble que 123 Soleil, pénètre dans ses locaux en dégradant la porte d'entrée et menace ses occupants (salariés, enfants et parents venus récupérer

tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Bruno BAYEMI Monsieur Xavier PREVOST Monsieur Xavier BOHLY Greffier lors des débats : Madame Chérazade LHADDAD Suivant procès-verbal

, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au Greffe, Dit qu'à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au

de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal

, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, et dit qu'en cas de carence, il appartiendra au chef d'entreprise d'en dresser procès-verbal, conformément au texte susvisé ; Dit et juge

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Nombre de salarié(s) : . Dirigeant(s) : Monsieur [I] [Y] [M]. Comparution : Débiteur : non comparant (e).

Constitution de sûretés, engagements de caution, avals et garanties. RCS CHERBOURG : 518 466 495 (2020 B 135) Représentants légaux : M. [P] [M] et M.

produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements, Qu'elle emploie moins de 20 salariés

salariés.

salariés.

salariés.

infructueuses ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées

de comité Social et Economique, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions.