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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
Mai 2025) et sous la même astreinte jusqu'au mois précédant celui de son prononcé au regard des échéances nouvelles et devenues exigibles depuis la signification de la présente demande, les cotisations
.
69f09159cdc6046d47d32897
28 avril 2026
Aux termes de son avis du 14 novembre 1995, le Comité a énoncé que "les associés d'une SARL ne sont pas autorisés à procéder à la désignation d'un gérant suppléant qui aurait vocation à succéder automatiquement
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
* ACUEILLIR la société NEW MESURE FACADE en son opposition à l'encontre de l'Ordonnance d'injonction du payer du 7 novembre 2024. DIRE l'opposition fondée.
5ème chambre
6a16d1a7cdc6046d47187302
26 mai 2026
[N] porte à la connaissance de [L] son intention de faire valoir ses droits à la retraite et son souhait de voir racheter ses actions de Twipi Group. Par courriel du 16 mars 2024, M.
69e80cfbcdc6046d4713626a
8 juillet 2025
ZSphère a déposé une requête auprès du président du tribunal de commerce de Lille aux fins d'être autorisée à obtenir la conservation des preuves et lui permettre de faire fixer son préjudice.
chambre 1-5
69ce8c12cdc6046d47df1d4f
29 janvier 2025
droit de résiliation dudit contrat moyennant un préavis de deux ans, ce qu'elle a fait ; AP17 soutient cependant qu'en l'exerçant à cette date JLRF a fait un exercice déloyal de son droit de résilier
MISE A DISPOSITION CU
69d9e77dcdc6046d47da0bbe
16 janvier 2026
Son épouse ne percevait aucun revenu.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
forme de SARL en septembre 2010 et exerçant sous l'enseigne commerciale PEINTUROLL, a pour activité le commerce de fournitures et équipements industriels divers (peintures, outillages, enduits, etc.).
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
L'article L. 442-2 du code de commerce dispose qu'« engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de
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