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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69f48081cdc6046d4732cb73
30 avril 2026
SUR CE, Sur les exceptions d'incompétence soulevées, Aux termes de ses dernières conclusions, la société [Localité 4] soulève in limine litis une exception de procédure et Nous demande de déclarer compétent
audience ordinaire
69e2da5ccdc6046d47a2e4bc
28 octobre 2025
[G] [F] (Entrepreneur individuel) « [Adresse 2] PROPRETE » Elagage, débroussaillage, taille de la vigne, nettoyage courant des bâtiments [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Maître Daniel BARRIOLUEVO
Référés
6a184dc5cdc6046d473d8077
28 mai 2026
L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision » * Ainsi, compte tenu des circonstances
Trib. de Commerce
69b9e1c5cdc6046d4706b9ac
8 janvier 2026
Le commissaire à l'exécution du plan indique que si les prévisions exposées dans la requête se réalisent, les prochains dividendes seraient en mesure d'être honorés.
chambre 1-12
69d1d754cdc6046d4729a260
7 juillet 2025
* Madame [LO] [KS] I/56ème en pleine propriété. * Madame [S] [E] I/56ème en pleine propriété. * Madame [RB] [E] I/56ème en pleine propriété. * Madame [EP] [E] I/56ème en pleine propriété.
69ba5ab7cdc6046d470fcf7d
8 juillet 2025
comprenant notamment l'ensemble des agencements, équipements, installations, mobiliers, outillages et matériels de toutes natures (en ce compris informatique), en pleine propriété à l'exception des éléments
Chambre 2-1 contentieux TDE
69d21688cdc6046d472dfe40
8 avril 2025
acceptée par ECCS ; en l'absence de règlement de la part d'Ufast, le transfert de propriété des marchandises n'a pas eu lieu et Ufast ne peut se prévaloir de la propriété des biens livrés par ECCS
69b0f1cdcdc6046d47399ebc
6 janvier 2026
* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Y] [P] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2] ET * La SAS MKL Propreté
Chambre 22
69f544cfcdc6046d4746683f
2 avril 2026
Les sociétés RCI Banque et DIAC concluent à l'incompétence matérielle du tribunal de commerce de Bobigny arguant que le litige découle d'une atteinte à des droits de propriété intellectuel, de la seule
Chambre du Conseil de 14h30 : Examens des PC en cours de PO
69e346a2cdc6046d47aafe4b
14 avril 2026
Que le renouvellement exceptionnel de la période d'observation est donc nécessaire.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f9d831cdc6046d47a8382f
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire des dispositifs de la décision condamnant la société SOPROFEN et écarter l'exécution provisoire des dispositifs de la décision condamnant la société
Chambre 01
69fb4cbbcdc6046d47ccc034
5 mai 2026
Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Les dépens seront supportés par M. [V].
69e38dc7cdc6046d47afa88b
29 janvier 2025
retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.
chambre 1-1
69d067f3cdc6046d470bedc6
détournement d'ALSTOM de ses droits de propriété intellectuelle ayant conduit au dépôt du brevet ALSTOM TRANSPORT SA, * renvoyer les parties sur ce point relatif à la propriété intellectuelle de CARTOL
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b24a73cdc6046d475e7157
de la DIAC sur le véhicule DACIA DUSTER PRESTIGE BLUE DCI 1, N° Série : VF1HJD20069061209, immatriculé [Immatriculation 1], en raison de la clause de réserve de propriété afin de préserver ses droits
chambre 1-3
69ce544acdc6046d47da1421
28 janvier 2025
les exploiter de manière autonome à l'issue du contrat, * Aucune stipulation dans la proposition ne concernait la propriété des créations et développements logiciels réalisés en exécution des prestations
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69beb860cdc6046d4772ac3a
13 octobre 2025
La société DIAC LOCATION maintient sa demande tendant à faire reconnaitre son droit de propriété et à obtenir la restitution du véhicule.
chambre 1-13
69d093c1cdc6046d470f579e
Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. » Les exceptions soulevées par MG CONSEIL concernent tant la compétence de ce tribunal qu'une demande
CHAMBRE 04
69decaafcdc6046d47415cd4
le 9 octobre 2025, la société STENELLA PROPRETE demande au tribunal, de : * Déclarer recevable l'opposition formée le 20 janvier 2025 par la société STENELLA * PROPRETE à l'encontre de l'ordonnance
Chambre 1 contentieux général
F00502 SAS DA BATc/SDE AUTOHUSET HILLEROD
69a200dfcdc6046d47f78771
7 janvier 2025
Pour la société DA BAT, les véhicules sont en pleine propriété et rentrent dans son actif.
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