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969 résultats pour « exception de propriete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69f48081cdc6046d4732cb73

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

SUR CE, Sur les exceptions d'incompétence soulevées, Aux termes de ses dernières conclusions, la société [Localité 4] soulève in limine litis une exception de procédure et Nous demande de déclarer compétent

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2da5ccdc6046d47a2e4bc

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[G] [F] (Entrepreneur individuel) « [Adresse 2] PROPRETE » Elagage, débroussaillage, taille de la vigne, nettoyage courant des bâtiments [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Maître Daniel BARRIOLUEVO

Source officielle
TCOM

Référés

6a184dc5cdc6046d473d8077

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision » * Ainsi, compte tenu des circonstances

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9e1c5cdc6046d4706b9ac

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le commissaire à l'exécution du plan indique que si les prévisions exposées dans la requête se réalisent, les prochains dividendes seraient en mesure d'être honorés.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d1d754cdc6046d4729a260

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

* Madame [LO] [KS] I/56ème en pleine propriété. * Madame [S] [E] I/56ème en pleine propriété. * Madame [RB] [E] I/56ème en pleine propriété. * Madame [EP] [E] I/56ème en pleine propriété.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba5ab7cdc6046d470fcf7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

comprenant notamment l'ensemble des agencements, équipements, installations, mobiliers, outillages et matériels de toutes natures (en ce compris informatique), en pleine propriété à l'exception des éléments

Source officielle
TCOM

Chambre 2-1 contentieux TDE

69d21688cdc6046d472dfe40

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

acceptée par ECCS ; en l'absence de règlement de la part d'Ufast, le transfert de propriété des marchandises n'a pas eu lieu et Ufast ne peut se prévaloir de la propriété des biens livrés par ECCS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f1cdcdc6046d47399ebc

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Y] [P] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2] ET * La SAS MKL Propreté

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f544cfcdc6046d4746683f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Les sociétés RCI Banque et DIAC concluent à l'incompétence matérielle du tribunal de commerce de Bobigny arguant que le litige découle d'une atteinte à des droits de propriété intellectuel, de la seule

Source officielle
TCOM

Chambre du Conseil de 14h30 : Examens des PC en cours de PO

69e346a2cdc6046d47aafe4b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Que le renouvellement exceptionnel de la période d'observation est donc nécessaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f9d831cdc6046d47a8382f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire des dispositifs de la décision condamnant la société SOPROFEN et écarter l'exécution provisoire des dispositifs de la décision condamnant la société

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69fb4cbbcdc6046d47ccc034

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Les dépens seront supportés par M. [V].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38dc7cdc6046d47afa88b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d067f3cdc6046d470bedc6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

détournement d'ALSTOM de ses droits de propriété intellectuelle ayant conduit au dépôt du brevet ALSTOM TRANSPORT SA, * renvoyer les parties sur ce point relatif à la propriété intellectuelle de CARTOL

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TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b24a73cdc6046d475e7157

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de la DIAC sur le véhicule DACIA DUSTER PRESTIGE BLUE DCI 1, N° Série : VF1HJD20069061209, immatriculé [Immatriculation 1], en raison de la clause de réserve de propriété afin de préserver ses droits

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce544acdc6046d47da1421

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

les exploiter de manière autonome à l'issue du contrat, * Aucune stipulation dans la proposition ne concernait la propriété des créations et développements logiciels réalisés en exécution des prestations

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69beb860cdc6046d4772ac3a

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

La société DIAC LOCATION maintient sa demande tendant à faire reconnaitre son droit de propriété et à obtenir la restitution du véhicule.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d093c1cdc6046d470f579e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. » Les exceptions soulevées par MG CONSEIL concernent tant la compétence de ce tribunal qu'une demande

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TCOM

CHAMBRE 04

69decaafcdc6046d47415cd4

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

le 9 octobre 2025, la société STENELLA PROPRETE demande au tribunal, de : * Déclarer recevable l'opposition formée le 20 janvier 2025 par la société STENELLA * PROPRETE à l'encontre de l'ordonnance

Source officielle
TCOM

Chambre 1 contentieux général

F00502 SAS DA BATc/SDE AUTOHUSET HILLEROD

69a200dfcdc6046d47f78771

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Pour la société DA BAT, les véhicules sont en pleine propriété et rentrent dans son actif.

Source officielle

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