En conséquence, il convient de débouter la société THEMA-SERVICES de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Elle soutient que la résiliation datée du 24 avril 2024 est fautive et abusive.

Sur l'exécution provisoire La société SASU [I] [T] indique que l'article 514 du code de procédure civile dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins

Copie exécutoire : OZCAN Tarik Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE

délivrée le 09/04/2026 à Me Charles-Antoine CHAPUIS - CABINET AVOCAT CHAPUIS Copie exécutoire délivrée le 09/04/2026 à Me Erick ZENOU - Selarl ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES I.

Une condamnation entre 300.000€ et 500.000€ paraît raisonnable pour une bonne exécution. Madame [L] [R] [X] [N] était absente à l'audience et n'a pas délivré de conclusions.

En outre la partie succombant n'a ni motivé ni même demandé une exemption à cette exécution provisoire de droit.

R&B Ingénierie Service était abusive et formulée à des fins dilatoires, cette dernière s'étant finalement acquittée de sa dette.

§ 5 — Sur la demande en dommages-intérêts pour résistance abusive L'octroi de dommages-intérêts pour résistance abusive suppose la preuve d'un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires

La société notifiait simultanément la suspension de l'exécution de ses prestations au titre de l'exception d'inexécution.

En conséquence, le tribunal rejettera la demande Mme [W] au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive.

En outre la partie succombant n'a ni motivé ni même demandé une exemption à cette exécution provisoire de droit.

factures, à compter de leurs échéances, outre une indemnité forfaitaire de 40 euros ; CONDAMNER la société HOTEL PROVENCE à payer à la société APAVE la somme de 800 euros au titre de sa résistance abusive

Qu'il y aura donc lieu de faire valoir l'exception d'incompétence territoriale, et le juge des référés constatera de ce fait son incompétence au profit du tribunal des activités économiques d'AVIGNON,

provisoire La SAS ABID CLEANING SERVICE Nous demande de confirmer l'exécution provisoire conformément à l'article 514 et suivants du Code de procédure civile.

En conséquence, la demanderesse échoue à établir la résistance abusive de la société AGRI MECANIQUE.

Sur la demande de de dommages-intérêts La société HEGOAK SAS soutient que le refus de paiement de sa contradictrice constitue une résistance abusive. La société SOFER SAS le nie.

le mardi 10 juin 2025 à 14H00, auguel elle demande de : Vu les dispositions de l'article 1240 du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécutions