découlant du bail ; que le fonds a fait l'objet d'une exploitation effective et continue depuis sa création jusqu'au 1 er décembre 2023 qui est la fin du contrat de la locationgérance qui avait été consentie

La Société ARKEA CREDIT BAIL est donc fondée à demander au Juge des référés de constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail numéroté 859265-CB-0 aux torts du cité.

Monsieur [X] [T] [M] a ainsi poursuivi son activité par la société [Localité 1] [G] qui a repris le bail résilié en laissant le passif dans la coquille vide qu'était devenue la société [M] [G] en l'absence

Après une mise en demeure, le Loueur conserve le droit de résilier le contrat même si le Locataire a proposé le paiement, mais il peut y renoncer.

* Que les pertes d'exploitation 31 décembre 2017 du fonds exploité par la SADEF s'élèvent à 274 166,74 €.

le candidat, ce bail devant être en cours et parfaitement en vigueur sans qu'un élément antérieur à la cession du fonds ne soit susceptible d'entrainer sa résiliation

de tous immeubles et droits immobiliers, exploitation de tous biens immobiliers, prise de participation dans toutes sociétés, gestion des participations, animation du groupe de sociétés constitué entre

La société VLT AUTO exploite un garage et emploie moins de cinq salariés.

Attendu que la SAS [V] est spécialisée dans le secteur d'activité de de l'exploitation forestière, négoce de bois, transport de bois, import-export de bois, matériel agricole et forestier, intermédiaire

du fonds de commerce « L'explorateur », outre taxes.

Iorga) souscrit auprès de la société CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l'enseigne VIAXEL (ci-après Viaxel), un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule de marque Tesla d'une valeur de 111 500 €

a convaincu de ne pouvoir poursuivre cette activité ce d'autant que la société TDF, [E] était confrontée à la gestion d'une instance prud'homale dans le cadre de laquelle elle avait fait l'objet d'une

l'exploitation de l'entreprise pendant cette période de maintien d'activité.

par la société BHD au titre du préjudice tiré de la perte des loyers du bail commercial conclu est totalement disproportionnée par rapport au bail produit.

Les dirigeants ont poursuivi l'activité déficitaire dans un intérêt personnel : l'activité aurait dû prendre fin au printemps 2023 suite à la résiliation du bail.

du bail commercial.

Par exploits signifiés à personne les 22 mai 2024 à la société RBM, le 24 mai 2024 à la société IVECO France et le 29 mai 2024 à la BANQUE POPULAIRE DU NORD, ainsi que par exploit signifié non à personne

Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire : L'établissement sis à [Localité 4] ne serait plus exploité suite à l'arrivée

actuellement détenu par la Société SFMG 4, pour l'exploitation des locaux sis [Adresse 2] à [Localité 2] [Localité 2] en vue d'y exploiter une activité de commerce de détail de meubles sous l'enseigne

Pour financer ce matériel, l'EARL BIO-NNET - désormais Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) [Adresse 8] - a souscrit un contrat de crédit-bail auprès du CREDIT MUTUEL LEASING le 24 décembre 2021