ayant émis, sous une même référence, plusieurs factures comportant des mentions divergentes, en méconnaissance des règles fiscales applicables et sans pouvoir en garantir l'authenticité.

: * le différend entre un créancier et un débiteur sur le paiement de factures ne peut intervenir qu'à une date précise : la date d'expiration du délai de paiement des factures ; * lesdites factures

Les factures des 13 véhicules ont été intégralement réglées à la société AXE AUTO par la société ARVAL SERVICE LEASE.

non-respect de l'échéance

Il n'a pas été mentionné, non plus lors de cette cession d'actions, la dette de TVA qui a mis en difficulté ma cliente.

Le 21 Décembre 2022, après la réception de la deuxième facture du 17 Décembre 2022, la SAS WASH FACTORY VERDUN a demandé la résiliation de son contrat.

Elle a donc été signifiée non à personne par Commissaire de Justice en date du 19 février 2026.

À l'audience du 25 mars 2026, * Me [O] [V] a comparu pour FRENCH TACOS FACTORY, demandeur, * Me [P] [L] a comparu pour SAS [Adresse 4], M. [D] [E], M.

* Elle fait valoir qu'elle n'exploitait aucun des projets « VoulezVous » ou « CarteBlanche », que les factures initialement libellées à son nom résultaient d'erreurs de facturation et qu'elles ont été

Copie exécutoire : GUEZ Olivier Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

En conséquence, elle ne peut se voir appliquer le délai de prescription applicable aux consommateurs pour les factures contestées.

et d'inachèvement des travaux, caractérisant une délivrance non-conforme.

Le vendeur et l'acheteur conservent chacun un exemplaire de toute facture émise dans la limite de durée prévue par les dispositions applicables du code général des impôts.

Le vendeur et l'acheteur conservent chacun un exemplaire de toute facture émise dans la limite de durée prévue par les dispositions applicables du code général des impôts.

Parmi les difficultés rencontrées, il ressort les événements et facteurs suivants.

Les interventions de la Société MILEGA ont donné lieu à une facturation pour un montant total de 61 972,64 euros.

NS Engineering, tout en lui indiquant que, compte tenu des dispositions contractuelles applicables, la résiliation du Contrat avait pris effet le 16 mai 2023, * le 16 mai 2023, elle émet une facture

) jusqu'au paiement complet des factures.