licites s'agissant d'avances seulement, les reprises étant liées à des frais sur commissions et non des commissions en elles-mêmes et le demandeur confond les commissions d'apport avec les commissions

700 du code de procédure civile ; Qu'au soutien de cette demande, elle expose avoir dû engager des frais pour assurer sa défense, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa

Sur les dommages et intérêts pour perte de commissions et dévalorisation du contrat CAP FRAIS réclame les commissions au titre des commandes non exécutées suivantes : De Leclerc [Localité 1] envoyée

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre

Sur les frais du procès La SNC Acti Services Réunion, succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens.

GREEN PROPERTY aux entiers dépens y compris ceux de l'injonction de payer et les frais de la présente opposition.

, Pour faire reconnaître ses droits, la société AXIOME AEC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner la société

* les relevés de compte de mai 2023 à novembre 2024 (pièce 6), ainsi qu'un décompte de créance due au 29 octobre 2024 (pièce 1), couvrant le principal, les intérêts, commission, frais et accessoires

, frais et accessoires.

EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 28 janvier 2026, Monsieur [B] [C] a fait assigner la SAS [E] devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de la condamner à lui payer les sommes

des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile tout en limitant sa prétention à la somme de 3 500 € ; Attendu

En outre, il serait inéquitable de laisser à SOLO INVEST la charge des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens.

[I] SARL [Localité 1] - représenté(e) par [Adresse 3] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée le 13/04/2026 à VACARIE

Il a également demandé l'ouverture d'un compte courant.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 30/04/2026 à Me Héloïse PELUX, Avocat, EXPOSE DES FAITS La société ENEDIS

du Code de procédure civile dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (…) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris

[Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS HOME HABITAT EXERÇANT SOUS L'ENSEIGNE BELYSSIMMO Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais

Par LRAR en date du 3 mars 2025, BCC réitère auprès de [R] sa demande de paiement de commissions.

Condamner Monsieur, [O], [J] aux entiers dépens de la procédure y compris les frais d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et définitive.