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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69f4703ccdc6046d4731b4af
30 avril 2026
annuelle des intérêts échus et à échoir dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil à compter de la présente assignation, Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais
69b1943ccdc6046d474cc0ab
9 janvier 2025
Attendu qu'elle est demande, il sera ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais
69b1f850cdc6046d4757f3d9
8 janvier 2026
astreinte par 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, et dans la limite de 1 500 euros, Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais
69b19638cdc6046d474ceee4
titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX02] Attendu qu'il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts, Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais
69b1a349cdc6046d474e1985
3 avril 2025
société RENTR, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à partir du 8 ème jour suivant la signification du présent jugement, Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais
69f47029cdc6046d4731b378
d'accorder le paiement de la somme de 200 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement (5 factures x 40 euros) Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais
6a0b9bcccdc6046d47216dcc
12 mai 2026
Il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 1.000 euros, sur le fondement de l'article 700
69b19510cdc6046d474cd504
légal à compter du 19 mars 2024, date de la mise en demeure, Attendu qu'il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts, Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais
69c72a43cdc6046d473ccfed
10 juillet 2025
à compter du 30 novembre 2024 jusqu'au complet paiement, Attendu que le demandeur sollicite la capitalisation des intérêts, Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais
69b1e920cdc6046d4756aad1
déboutée de sa demande de dommages et intérêts, Attendu qu'elle est demandée, il sera ordonné la capitalisation des intérêts, Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais
69c7280dcdc6046d473caa6d
; Par conséquent le Tribunal déboutera la société JOB LIB de sa demande d'indemnisation au titre de dommages et intérêts ; Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais
6a0b9ba5cdc6046d47216b74
date à laquelle les intérêts sont dus pour une année entière. 3) Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais
69b193c9cdc6046d474c9367
69c72ceccdc6046d473cfd1d
pièces et éléments figurant au dossier sont insuffisants pour justifier l'octroi de dommages et intérêts pour résistance abusive Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais
6a0b9caccdc6046d47217bfd
B Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu'il convient de condamner le défendeur
69b1b9c7cdc6046d475294d7
9 octobre 2025
La société MCF2L, bien que régulièrement convoquée à sa dernière adresse connue, était présente mais non représentée aux audiences.
69f08889cdc6046d47d26e07
16 avril 2026
Sur la condamnation au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu'il conviendra
69c72ba5cdc6046d473ce76f
17 juillet 2025
En outre, il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu'il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 500 euros, sur le fondement de l'article
69b19f66cdc6046d474dd394
23 janvier 2025
Il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu'il convient de condamner solidairement les défendeurs à payer la somme de 1 500 euros, sur le fondement
69b1a0bccdc6046d474def3c
ailleurs le Tribunal ordonnera la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil ; Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais
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