Des réunions entre l'AFC et des représentants du groupe CARREFOUR ont eu lieu de novembre 2021 à juillet 2023 pour essayer de faire évoluer les relations contractuelles franchiseurs / franchisés, mais

, alors master-franchisé de Pizza Hut pour la France.

[O] [R] a demandé à son franchisé, les 31 octobre et 8 décembre 2022, le paiement de plusieurs factures liées à l'exécution du contrat de franchise pour un montant total de 39 805,99 €.

FAITS ET PROCEDURES La société RAISON HOME, est franchiseur de cuisinistes. Le 29 février 2024, un contrat de franchise a été signé avec la société [O] [N] AMENAGEMENT.

[E], défendeur à l'instance RG 2025F00410 l'opposant au CIC, a appelé en garantie son franchiseur la société FABRICA FOOD et ses administrateur et mandataire judiciaires.

A l'audience, Maître [R] rappelle que la société [F] est un supermarché franchisé de l'enseigne [A].

l'administrateur judiciaire explique que les premiers résultats de la période d'observation sont en retrait par rapport aux prévisionnels, que les dirigeants ont procédé à la résiliation du contrat de franchise

a été conclu entre la société JDMT40 et la société PITAYA [Localité 1], franchiseur d'un concept de restauration thaï * dans le cadre de cette franchise, il est prévu que le franchisé doit s'approvisionner

À la suite de cette cession, un nouveau contrat de franchise a été signé le 5 juin 2023 entre la société CENTURY 21 FRANCE, la société HOM'IMMO et Madame [U] [I], pour une durée de cinq années à compter

a été conclu entre ROTISSERIE GROUP, franchiseur, et TERRE'HAPPY SOUL, ci-après TERRE'HAPPY, franchisé, pour une durée de 7 ans.

de résiliation anticipée du contrat de franchise le 20 février 2024.

La SARL AFL RENOVATION n'a pas réglé son découvert bancaire pour la somme de 229,50 €, ses franchiseurs pour la somme de 14.573,21 € et son fournisseur pour la somme de 9.020,37 €.

* La société a immédiatement adhéré au réseau de franchise 5 à SEC (paiement d'un droit d'entrée de 35 K€ et versement d'une redevance mensuelle correspondant à 7 % du chiffre d'affaires réalisé).

La SAS, [O]'K entend prouver que le contrat de franchise stipule que le FPDR n'a pas à agir au nom, ni pour le compte du franchisé.

La franchise participative place les sociétés franchisées dans une situation de dépendance juridique à l'égard du franchiseur car ces sociétés sont contraintes de conclure un contrat d'enseigne avec ce

salariés sont partis et qu'il rencontre des difficultés pour recruter du personnel, qu'il travaille avec un apprenti uniquement, que le passif est estimé à 111.000,00 euros, que le bailleur et le franchiseur

Il a été précisé durant l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire qu'il s'agit là d'une pratique courante entre franchiseurs et franchisés. 4.

Mme Nathalie Buquen, juge-commissaire, donne un avis écrit favorable à la poursuite de la période d'observation, pour laisser le temps de régler les 2 sujets du bail et du master franchiseur, conditionnés