Condamner IMAC 2 (RCS [Localité 2] 421 334 566) au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du CPC à [Localité 1] (RCS [Localité 3] 807 646 609), ainsi qu'aux entiers dépens.

) vers LES [Localité 2] [Localité 3] & ENTREPOTS DE [Localité 4] en Suisse.

et/ou les dommages aux biens mobiliers et aux marchandises consécutifs aux dommages matériels garantis, * Juger que le risque couvert n'est pas réalisé, En conséquence, * Juger que les garanties délivrées

A- La stipulation d'obligations sans contrepartie et violation des droits fondamentaux du locataire En cas de résiliation du contrat de location, le locataire s'engage selon l'article 18.3 des conditions

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 20 AVRIL 2026 - 1 ère Chambre - N° RG : 2025F01355 (N° IP 2024I03983) société NOUVELLE SOCIETE KOMAR C/ SCCV [O] [P] [Localité 1] PAUL - [W] [V] Société

* Les défendeurs ont manqué à leurs obligations de vendeur professionnel. La société [Localité 1] : * Conteste être le vendeur réel du véhicule * Rejette toutes responsabilités.

1], la société IVECO France et la société RBM ROLFO à garantir le paiement de la somme de 13 781,52 € au titre des frais de gardiennage ; Condamner la société [Localité 1], la société IVECO France et

d'un fonds de commerce avec la SAS ABM pour un magasin de type superette à [Localité 1].

Sur la fourniture d'une garantie de paiement Colas expose que Yacco n'a jamais fourni de garantie de paiement à Colas au titre des sommes qui lui sont dues, bien qu'elle y fût obligée dès la signature

L'article 1643 du code civil édicte que le vendeur : « est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie

La cour de cassation a également eu l'occasion de préciser qu'aucune obligation déclarative ne pèse sur la caution si le prêteur ne lui demande pas de renseignements.

1] comparant par [Localité 2] AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 4] et par Me Manuel RAISON [Adresse 5] Débats à l'audience publique du 14 avril 2026, devant M.

A la barre, la société publique locale MIN MARCHE [Localité 2] MEDITERRANEE S.P.L. réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.

1] vers les locaux situés au [Adresse 10], [Adresse 11] à [Localité 2].

Sur la créance n° 100 (30.391,47€ TTC aux droits de VIA LOCATION) Elle demande une compensation correspondant à un dépôt de garantie versé à la société VIA LOCATION et non restitué, d'un montant de 18.277,05

La SAS PETIT FORESTIER LOCATION a donc demandé à sa locataire de payer le coût total de la remise en état, soit, après déduction du dépôt de garantie, une somme de 24 756,44€.

3] (Ghana) jusqu'au port [Localité 2].

Le 4 décembre 2019, le fonds de commerce de LES DEUX SŒ[Localité 4] est nanti au profit de la BANQUE POPULAIRE, pour une garantie de 240 000 €.

Sur la mise en jeu de la garantie de BPCE Au soutien de sa demande de voir la garantie de BPCE mise en jeu, M.

1] * EARL DE [Localité 2] Numéro SIREN : 420758658 [Adresse 4] * SARL [Localité 2] ENERGIE Numéro SIREN : 513903948 [Adresse 4] * Monsieur [X] [V] Numéro SIREN : [Adresse 5] [Localité 3] * Monsieur