Le mandataire a été notifié d'une déclaration de créance postérieure en date du 13/03/2026, s'agissant de la TVA (période de juin à août 2025) pour un montant de 3 227 € dont 377 € de pénalités.

l'activité début 2025 avec une trésorerie positive, qu'aucune dette postérieure n'a été signalée, que la trésorerie est tout juste positive mais il n'existe quasiment aucune charge d'exploitation,

LES FAITS La SAS THIRTYONE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse, dirigée successivement par Monsieur [Q] [I] puis par Madame [V] [I], avait pour activité la fabrication et

La trésorerie étant positive, il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.

TRIBUNAL COMMERCE DE [Localité 1] 16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation Numéro de rôle : [Immatriculation 1] Numéro

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F749 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement de renouvellement

Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 750 344 483 (2012B01105) Ont été désignés : Juge commissaire : Madame [M] [W] [T] Mandataire judiciaire : SELARL [R] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [F]

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F131 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement de poursuite

* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [R] [V], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente. * SELAFA MJA en la personne de Me [N] [C], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

A l'audience du 12 février 2026, ont comparu : * SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [Y] [H] * SARL RIVIERE MANUTENTION en la personne de Madame [F] [X], gérante Maître [H] présente sa requête

Une période d'observation de six mois a été ouverte. Par jugement en date du 25 septembre 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour deux mois.

2025F00062 - 2519700016/1 COMMERCE DE [Localité 1] 16/07/2025 JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation Numéro de rôle : [Immatriculation

Immatriculée au RCS de Toulouse N° B 501 765 630 (2007B04459) Ont été désignés : Juge commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE Mandataire judiciaire : SELARL BENOIT ET ASSOCIES prise en la personne

d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité

décider la poursuite d'activité dans la limite de la première période d'observation de 6 mois à compter du jugement d'ouverture en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce

Demanderesse Et Monsieur, [G], [E], exerçant sous l'enseigne SAMUËL AUTO, immatriculé au RCS sous le numéro 914 336 565 dont le siège social est, [Adresse 6], Non comparant, ni personne pour le représenter

activité ; ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [C] [A] Mandataire judiciaire a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation.

SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION 1.

Par ailleurs, FRANCE TRAVAIL se prévaut d'une créance postérieure de 26.563,15 euros. Il n'existe plus de passif postérieur exigible à ce jour.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F116 Numéro de Procédure collective : 2024RJ270 Jugement de poursuite de la période