Elle prétend avoir justifié son incapacité à exécuter certains travaux en raison de l'inaccessibilité de la Galerie DASRI et de l'absence d'accord sur des travaux supplémentaires.

fiabilité et la sincérité des comptes d'ACN dans le cadre de la cession de 40% du capital de cette dernière au profit de l'ATELIER [Etablissement 1]) il ne sera pas demandé au Tribunal de prononcer l'incessibilité

d'apurement de leur créance ; Attendu que le tribunal estime nécessaire de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce de LA BOITE ; Attendu que le tribunal estime nécessaire de prononcer l'incessibilité

DECIDE l'incessibilité du fonds de commerce et des actifs cédés sauf accord du Tribunal, pendant une durée de deux ans, à compter du jugement à intervenir, FIXE la date d'entrée en jouissance au lendemain

aux associés avant l'apurement complet du passif à rembourser dans le cadre du plan de la société ; * Ne pas aliéner le fonds de commerce sans autorisation expresse et préalable du tribunal ; * Incessibilité

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du compte « sain » et non plus « à risque » sur l'interface informatique d'AMAZON, * le versement de sommes provisionnelles relatives à la prise en charge des coûts afférents durant la période d'inaccessibilité

difficultés à plusieurs reprises, notamment par un courriel du 24 avril 2024, puis par divers échanges restés sans réponse satisfaisante, faisant également état de pertes d'exploitation liées à l'inaccessibilité

dalle à la charge du lot maçonnerie condensation / étanchéité test exclu explicitement des conditions générales du devis réglage des portes, intervention proposée dès avril 2024, refusée par l'inaccessibilité

n'a pas à régler les factures Elle estime que SOGEDEV a manqué à ses obligations professionnelles avec un mauvais suivi des dossiers et un manque de devoir de conseil, ayant eu pour conséquence l'inégibilité

Incessibilité des parts sociales de la personne tenue d'exécuter le plan ; Remise entre les mains du Commissaire à l'Exécution du plan d'une situation comptable semestrielle.