CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
6a184711cdc6046d473ce95f
26 mai 2026
Par conséquent, le montant payé par [M] pour la location déjà facturée compense la valeur neuve de référence d'un DAE, puisqu'une application stricte du contrat cadre reviendrait à une indemnité négative
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5346cdc6046d475e8d08
23 avril 2026
Non-respect des conditions similaires : Les CGV prévoient un renouvellement "aux mêmes conditions" si aucun préavis n'est donné.
MARDI
6a0b2886cdc6046d4715be03
12 mai 2026
Des conditions générales de vente, JUGER acquise la prescription annale prévue par les Conditions générale de Vente, En conséquence, JUGER la société CNSI prescrite en ses demandes, JUGER la société
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e24ea5cdc6046d47946af8
22 octobre 2025
A la suite de la rupture, un différend est né sur le montant de l'indemnité compensatrice de fin de contrat.
Référés
6a0c6b63cdc6046d47317069
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement ADS demande le paiement de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article L. 441-10 du code de commerce. Mais M.
DELIBERES A VIDER
69e9f67acdc6046d473daeef
20 avril 2026
Sur la compensation des créances : En application de l'article 1348 du code civil, la société CABINET [C] est fondée à demander la compensation des créances.
Chambre 2 - Contentieux général - Audience publique
69ddfc2ccdc6046d472e0acf
9 avril 2026
Qu'il est encore demandé le paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 120 €, en sus d'une indemnité de 2.000 € au titre de la résistance abusive.
chambre 1-10
6a0de667cdc6046d47542d43
11 mai 2026
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement En application des articles L. 441-6-I et D. 441-5 du code de commerce, [F] PRODUCTS sera condamnée à payer à DQS la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire
Chambre 02
69f5c9f0cdc6046d474fe12c
24 juin 2025
La société EL BAYA conteste que les conditions prévues pour la libération du local soient réunies. Ainsi est née la présente instance.
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
tarifaires prévues aux conditions particulières du contrat 6004518, ne faisant pas partie des contrats objet de la cause.
Quatrième chambre
69c4a552cdc6046d47fb2bd5
3 avril 2025
DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 09/10/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.
CHAMBRE 05
69deec3ecdc6046d474372b2
30 janvier 2026
LES FAITS La société Spie Citynetworks a confié à la société Rep Com, par contrat du 12 février 2020, diverses prestations de tirage de fibre optique, pour un montant de 60 195,24 euros.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b3c7cdc6046d47a5772e
28 avril 2026
Ce mandat, conclu le 21 janvier 2023, comportait une clause pénale prévoyant le versement d'une indemnité compensatrice de 13.800 € TTC en cas de violation des obligations contractuelles, notamment si
Chambre 01
6a16d4eecdc6046d4718af33
Enfin, elle a placé un des employés restants en congés payés forcés en février 2024 tout en lui permettant de prendre des congés payés supplémentaires à la date qui lui conviendrait, ce qui a entraîné
chambre 1-4
69ce1904cdc6046d47d4c004
28 mai 2025
Par acte du 10 avril 2019, la société VICTOR BUYCK STEEL CONSTRUCTION assigne la SAS TERRELL et la SA [Localité 1] INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY.
69e8728ecdc6046d471ad58a
14 avril 2026
S'agissant de l'indemnisation liée aux conditions météorologiques, L'article 24.1 des Condition Générales d'achat (CGA) ENEDIS précise : « Au titre du marché, l'entreprise (ENEDIS) et le titulaire réalisent
1ère chambre
69e86de5cdc6046d471a7c84
9 avril 2025
Ces nouvelles conditions vous permettent de conserver néanmoins des revenus très confortables.
Contentieux - audience publique
69b5ddcdcdc6046d47b1d34c
9 juillet 2025
Or, l'avant-contrat prévoit que même dans le cas où la vente ne serait pas réitérée, une indemnité compensatrice égale au montant de la commission d'agence serait versée à la société DELBI.
Trib. de Commerce
69e3415ccdc6046d47aaa70d
17 avril 2026
A la suite de cette dernière mise en demeure, aucun règlement n'est intervenu pour compenser la créance des cotisations impayées.
POUR PLAIDER
69d78147cdc6046d47a1b98d
8 avril 2026
XL INSURANCE COMPANY SE et AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE d'un montant de 14.942,01 €, correspondant à la limite légale d'indemnisation du contrat type général (4T669kg38 x 3.200,00 €).
Page 2 sur 30