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600 résultats pour « indemnité compensatrice de congé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

6a184711cdc6046d473ce95f

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conséquent, le montant payé par [M] pour la location déjà facturée compense la valeur neuve de référence d'un DAE, puisqu'une application stricte du contrat cadre reviendrait à une indemnité négative

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5346cdc6046d475e8d08

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Non-respect des conditions similaires : Les CGV prévoient un renouvellement "aux mêmes conditions" si aucun préavis n'est donné.

Source officielle
TCOM

MARDI

6a0b2886cdc6046d4715be03

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Des conditions générales de vente, JUGER acquise la prescription annale prévue par les Conditions générale de Vente, En conséquence, JUGER la société CNSI prescrite en ses demandes, JUGER la société

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e24ea5cdc6046d47946af8

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A la suite de la rupture, un différend est né sur le montant de l'indemnité compensatrice de fin de contrat.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6b63cdc6046d47317069

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement ADS demande le paiement de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article L. 441-10 du code de commerce. Mais M.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f67acdc6046d473daeef

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Sur la compensation des créances : En application de l'article 1348 du code civil, la société CABINET [C] est fondée à demander la compensation des créances.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 - Contentieux général - Audience publique

69ddfc2ccdc6046d472e0acf

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Qu'il est encore demandé le paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 120 €, en sus d'une indemnité de 2.000 € au titre de la résistance abusive.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a0de667cdc6046d47542d43

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement En application des articles L. 441-6-I et D. 441-5 du code de commerce, [F] PRODUCTS sera condamnée à payer à DQS la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5c9f0cdc6046d474fe12c

Commerce

24 juin 2025

24 juin 2025

La société EL BAYA conteste que les conditions prévues pour la libération du local soient réunies. Ainsi est née la présente instance.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef455acdc6046d47b420bd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

tarifaires prévues aux conditions particulières du contrat 6004518, ne faisant pas partie des contrats objet de la cause.

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TCOM

Quatrième chambre

69c4a552cdc6046d47fb2bd5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 09/10/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

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TCOM

CHAMBRE 05

69deec3ecdc6046d474372b2

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

LES FAITS La société Spie Citynetworks a confié à la société Rep Com, par contrat du 12 février 2020, diverses prestations de tirage de fibre optique, pour un montant de 60 195,24 euros.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b3c7cdc6046d47a5772e

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Ce mandat, conclu le 21 janvier 2023, comportait une clause pénale prévoyant le versement d'une indemnité compensatrice de 13.800 € TTC en cas de violation des obligations contractuelles, notamment si

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TCOM

Chambre 01

6a16d4eecdc6046d4718af33

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Enfin, elle a placé un des employés restants en congés payés forcés en février 2024 tout en lui permettant de prendre des congés payés supplémentaires à la date qui lui conviendrait, ce qui a entraîné

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TCOM

chambre 1-4

69ce1904cdc6046d47d4c004

Commerce

28 mai 2025

28 mai 2025

Par acte du 10 avril 2019, la société VICTOR BUYCK STEEL CONSTRUCTION assigne la SAS TERRELL et la SA [Localité 1] INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY.

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TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

S'agissant de l'indemnisation liée aux conditions météorologiques, L'article 24.1 des Condition Générales d'achat (CGA) ENEDIS précise : « Au titre du marché, l'entreprise (ENEDIS) et le titulaire réalisent

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TCOM

1ère chambre

69e86de5cdc6046d471a7c84

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Ces nouvelles conditions vous permettent de conserver néanmoins des revenus très confortables.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5ddcdcdc6046d47b1d34c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Or, l'avant-contrat prévoit que même dans le cas où la vente ne serait pas réitérée, une indemnité compensatrice égale au montant de la commission d'agence serait versée à la société DELBI.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3415ccdc6046d47aaa70d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

A la suite de cette dernière mise en demeure, aucun règlement n'est intervenu pour compenser la créance des cotisations impayées.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69d78147cdc6046d47a1b98d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

XL INSURANCE COMPANY SE et AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE d'un montant de 14.942,01 €, correspondant à la limite légale d'indemnisation du contrat type général (4T669kg38 x 3.200,00 €).

Source officielle

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