Régis DAMOUR, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Corinne BLANCHARD, Greffier Décision réputée contradictoire et en premier ressort Par assignation en date du 14

Rappelant les autres manquements reprochés à la société [B], il a conclu que celle-ci n'était pas en mesure de réclamer des indemnités pour rupture brutale sans préavis, mais au contraire de verser des

d'un montant à l'origine de 15 000 €, comprenant les échéances impayées, le capital dû à la déchéance du terme et l'indemnité forfaitaire, augmentée des intérêts au taux conventionnel majoré, soit 6,24

Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort de la cause que la SARLU ANGUS 34a Souscrit une convention de compte professionnel dans les livres de la SOCIETE GENERALE auquel été adossé une convention de

Par courriers RAR du 23 avril 2024 et du 23 juillet 2024, elle a adressé un préavis de clôture de découvert et un préavis de clôture du compte (pièces 7 et 8).

de deux mois la convention de compte courant, daté du 31 octobre 2025 (pièce n° 5).

La convention d'occupation a expiré le 31 décembre 2021 après un préavis donné le 20 juillet 2021, et la société a été expulsée le 8 février 2024 en exécution d'une ordonnance rendue le 28 septembre 2023

de retard et frais de recouvrement, * Mal fondée en ses demandes au titre de l'indemnité de préavis contractuelle et l'en débouter entièrement, * Débouter La Performance de sa demande au titre de l'article

WELLIO lui répond, par courrier en date du 18 novembre 2021, que faute d'avoir respecté le délai de préavis le contrat est reconduit jusqu'au 30 juin 2022.

Ce partenariat est contractualisé par une convention de collaboration à durée indéterminée conclue le 10 février 2021.

de compte courant professionnel ouvert dans ses livres à l'expiration d'un préavis de 60 jours, conformément à l'article L.313-12 du Code monétaire et financier.

Elles ont cependant été rompues du jour au lendemain sans préavis.

c) Sur la restitution par Monsieur [Y] [D] [J] [T] à la compagnie ALLIANZ, du premier acompte de l'Indemnité de Cessation de Fonction de 141.777,77 euros déjà perçu et le paiement du solde d'un montant

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit

Le préavis prévu dans le contrat de commissionnement est de 48 heures.

L'objectif de la forme écrite de la résiliation par courriel telle qu'elle est prévue au contrat est de prévenir le cocontractant et de lui octroyer un préavis qui lui laisse le temps de s'organiser ;

S'agissant de son bien-fondé, elle est notamment justifiée par : * Convention de compte professionnel du 7 janvier 2020 Conditions particulières * Préavis de clôture du 29 décembre 2022 + AR * Relevés

[U] une indemnité compensatrice de résiliation du Contrat.

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.