Elle en déduit que le montant des travaux a été expressément accepté.

Les indemnités résiliation anticipée : 7.901,52 € + intérêts de retard et indemnités légales. Les frais de procédure et article 700 : 3.000 € + dépens.

La loi prévoit une indemnité calculée sur la marge brute qui aurait dû être dégagée pendant le préavis.

La société PRO BAT exploite une entreprise de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre du bâtiment correspondant à l'activité visée à l'article D. 3141-12 du code du travail.

KBIS qui ne démontre aucunement qu'elle employait effectivement moins de cinq salariés au jour de la signature des contrats.

le 12 novembre 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11519 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles D. 3141-29, D. 3141-31 et R 3141-19 du code du travail

rendu par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 16/02/2024 : * 10 000 € au titre des heures supplémentaires * 1 000 € au titre des congés, * 582,87 € au titre du rappel de l'indemnité

* Conducteur de travaux : 1 salarié * Commercial : 2 salariés * Secrétaire : 1 salarié * Directeur : 1 salarié * Technicien bureau d'études : 1 salarié Le tribunal autorise le licenciement pour

Le 28/05/2025, Monsieur [C] a adressé une mise en demeure à la SARL [K], d'avoir à lui régler la somme de 24 048 euros HT, correspondant aux loyers impayés et aux travaux de réparation effectués par [V

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS Mme [F] [U] était salariée jusqu'en janvier 2024 de la société le DIVAN (RCS [Localité 1] n° 794 372 813).

Le 15 septembre 2021, Madame [W] [C] est devenue salariée de la société NES-THEIS en signant un contrat de travail à durée indéterminée VRP.

prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 85,22 TTC Dont TVA : 14,20 Copie exécutoire délivrée le 02/03/2026 à ME GROMEK Les faits, La société SASU [I] [T] a pour activité principale les travaux

des carrelages, * infiltrations au travers des murs, ..»

Mais il n'est fourni au dossier aucune contestation du nombre d'heures effectuées par 2 salariés intérimaires, M.

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle établit que le cocontractant savait que l'employeur n'était pas le véritable bénéficiaire des travaux et qu'une tentative de régularisation était en cours avec le salarié à titre personnel.

Condamner la société ADIDAS FRANCE à régler à la société INTERSECURITE la somme de 31 578,38 euros, somme correspondant aux indemnités de rupture des contrats de travail des salariés prises en charge par

Elle doit également s'acquitter de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue par le code de commerce.

DULAC CINEMA a souhaité réaliser des travaux de rénovation de la salle 2 de son cinéma [Etablissement 1] en 2014 sis [Adresse 3] et de la salle 3 du cinéma [Etablissement 2] sis [Adresse 4] en 2019.

chaque 1 er du mois, un relevé écrit des heures effectuées par le salarié durant le mois.