à compter d'une mise en demeure (art. 1231-6 C. civ.); REJETER la demande d'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, la créance de principal n'étant ni certaine ni exigible en présence

de 15 064, 30 € au titre des loyers, charges et taxes de mai à juillet 2023, d'une indemnité d'occupation mensuelle, d'une somme provisionnelle de 38 619,85 € au titre de l'indemnité d'occupation fixée

les frais d'expertise.

de résiliation est une clause de dédit et non une clause pénale car les frais de résiliation sont destinés à "maintenir l'équilibre financier des contrats à durée déterminée en cas de rupture anticipée

Le tribunal dira que les éléments comptables mentionnés sur l'attestation versée aux débats ont été émis par un professionnel du chiffre, qui exerce une profession réglementée, lesquels ont vocation à

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 48,10 € HT, 9,62 € TVA, 57,72 € TTC Copie exécutoire envoyée le 07/01/2025 à Selarl DELCROIX AVOCATS

d'occupation de 80€ par mois à compter de la date de résiliation jusqu'à parfait délaissement, et remise des clés au bailleur ; Condamner Monsieur [Z] [O] a la prise en charge d'une indemnité provisionnelle

irrépétibles et des dépens, Il n'est pas inéquitable que Madame [E] [J] née [V] indemnise la CAISSE RÉGIONALE de CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE au titre de l'indemnité fondée sur l'Article

NOUVELLES DESTINATIONS a formé opposition à cette ordonnance par courrier du 17 mai 2024, consignant les frais de greffe et sollicitant la présente procédure contradictoire.

avantages attachés à leurs indemnités de congés payés.

exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les

Le CIC a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner M.

attachés à leurs indemnités de congés payés.

* aux frais de recouvrement pour la somme de 40 €. Ce courrier recommandé, bien que régulièrement avisé, n'a pas été retiré par son destinataire.

de procéder au règlement des sommes dues, soit 2 971,49 € TTC (en ce compris les frais de mise en demeure de 7,48 € s'ajoutant au montant précédent).

frais d'expertise amiable.

La définition de la « période » indiquée dans l'article 1 du contrat « désigne la durée initiale de l'abonnement définie aux CP ainsi que chaque renouvellement ».

* Condamner la SARL TSB à payer à la SAS COMPAGNIE DE FINANCEMENTS PROFESSIONNELS la somme de 60,70 € et 31,80 à titre de frais et accessoires pour l'ordonnance et la somme de 105,92 € au titre des frais

* 320,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Par courriers recommandés du 27 février 2024, la convention de compte courant et les concours professionnels ainsi que la convention de compte particulier ont été dénoncés par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE