La société DIE, contestant toujours ce montant, engage le 18 mars 2024 la présente procédure en répétition de l'indu contre la MAF et la société AUDE.

Ainsi durant la période courant du 27 janvier 2022 au 6 octobre 2022, aucun relevé d'index n'a pu être réalisé et aucune facturation n'a pu être établie.

l'assignation ne se limite pas à un simple exposé des faits comme le soutient la société SMARTIND mais vise expressément les dispositions de l'article 1302 du code civil relatives à la répétition de l'indu

: * 5.194,56 € au titre des loyers des mois de juillet et août pour le véhicule [Immatriculation 2], * 10.325,76 € au titre des loyers indus du mois de juin 2024, * 1.795,97 € au titre des loyers indus

Sur demande indemnitaire basée sur la répétition de l'indu.

telle que prévue dans le contrat de location longue durée du 16 avril 2018 ; * CONSTATER que le prélèvement opéré par la société VOLKSWAGEN BANK sur le compte de Madame [G] correspond à un paiement indu

La prescription biennale ne peut pas être appliquée puisqu'elle considère que l'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun.

Le 30 avril 2022, le maitre d'ouvrage versait la somme de 200.017,15 euros ttc, mais considérait avoir versé 48.232,89 euros ttc de manière indue et ne procédait pas au règlement de la somme de 46.150,79

a expliqué que cela était dû à un crédit souscrit pour le compte d'une personne de son entourage, sans en avoir évalué les risques et responsabilités, et de l'utilisation de sa carte bancaire à son insu

l'indemnité pour rupture injustifiée et en conséquence la demande relative aux frais irrépétibles, CONDAMNER la société AC à verser à la société COLOCATERE la somme de 20.959,25 € en répétition de l'indu

parfaite connaissance de cause ; Attendu qu'il convient de préciser que Monsieur [N] [U] a aggravé la situation en recourant notamment à des pratiques irrégulières consistant à effectuer des prélèvements indus

responsabilités éventuellement encourues et d'évaluer s'il y a lieu tous les préjudices subis, * Chiffrer le coût de l'immobilisation et chiffrer le trouble de jouissance éventuel ainsi que tous les coûts indus

5.940,00 € au titre du préjudice économique, à parfaire jusqu'à restitution du jugement à intervenir, * 468,00 €, au titre de la révision complémentaire, * 2.476,82 € TTC au titre des frais d'assurance indus

la société GROUP ESUS à porter et payer la somme de 8 999,86 euros à la société BASTAQUE au titre de la régularisation des charges au bénéfice de cette dernière, sur le fondement de la répétition de l'indu

prétendu manquement de la banque à ses obligations professionnelles et, d'autre part, le lieu où le dommage est survenu, au sens de l'Art 5-3 de la convention de Bruxelles est celui où l'appropriation indue

et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER, par provision, Monsieur [D] à verser à la Société NET TECHNOLOGIE, la somme de 16 028,40 euros TTC en répétition de l'indu

obligations essentielles du contrat unique signé auxquelles elle était tenue envers la SAS [F] notamment sur les formalités d'ouverture et de fermeture pour obtenir un élément essentiel à savoir un index

696 et 700 du Code de procédure civile, Vu ce qui précède, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 7.000 euros au titre de la répétition de l'indu