L'article 6.2 de ces conditions générales de vente prévoit que si la prise en charge par l'OPCO est partielle, la différence sera directement facturée au client.

A ce titre, la Cour de cassation juge que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut provoquer la résolution, y compris lorsque l'inexécution n'est pas "fautive", dès lors que l'inexécution

L'exception d'inexécution ne peut donc fonder une fin de non-recevoir, car l'exécution a été poursuivie et achevée.

Il en déduit que l'exception d'inexécution serait injustifiée.

Précise que si elle n'a pas effectué de suivi à partir d'août 2022, c'est du fait de la résiliation à l'initiative de Mexi Kebab.

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La société GLD émet entre septembre 2023 et septembre 2025, 25 factures restées totalement ou partiellement impayées. Plusieurs mises en demeure de payer restent infructueuses.

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