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495 résultats pour « information pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Délibérés contentieux

69d8d446cdc6046d47c150ab

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

, de contacter les clients d'IMMOSOLUCE, de continuer à exploiter la marque et les signes distinctifs d'IMMOSOLUCE, de divulguer toutes informations concernant IMMOSOLUCE, les produits et services objet

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea2535cdc6046d4742237e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[T] [Q] [F], qui exerce une activité d'artisan ébéniste, un contrat de crédit-bail portant le numéro 85050387894, ayant pour objet le financement d'équipements de téléphonie et informatiques fournis par

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5536cdc6046d47e76f31

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La société AIG a manqué à son devoir d'information et de mise en garde de cette garantie qui pouvait faire l'objet d'une modification dans le temps.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117453cdc6046d47aa4df9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

de huit jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause pénale

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a18192fcdc6046d47390dcc

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - M.

Source officielle
TCOM

Fond 1

69f314fdcdc6046d471075e3

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

* CONDAMNER Monsieur [M] [L] à payer à la société [V] [Q] la somme de 911,99 € au titre de la clause pénale.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f9ee56cdc6046d47aa440b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Je vous tiens informée au plus vite » (pièce n°1 Défendeur).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

A- Les manquements à l'obligation d'information sur le droit de rétractation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef6377cdc6046d47b70c84

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

], collaboratrice munie d'un pouvoir, * SCI DE LA MARE DES MARES en la personne de Madame [A] [V], ancienne gérante assistée de Monsieur [G] [Z], associé Il résulte des pièces produites et des informations

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f080e4cdc6046d47d1d2a5

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le 13 février 2023, la société BTP DIAGNOSTICS SAS a informé la société SO'HOTELLERIE SAS par la voie de son maitre d'œuvre, la société B2P ARCHITECTURE de ce que 132 prélèvements à analyser pour recherche

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3f9ccdc6046d47b38bc4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur l'argument tenant aux réquisitions judiciaires ou pénales La CAISSE D'EPARGNE prétend que les originaux des chèques ne pourraient être remis que sur réquisition judiciaire pénale ou demande d'un juge

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1174cfcdc6046d47aa55ba

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat de location serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause pénale

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45416cdc6046d47c15ae8

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

que d'agir en responsabilité civile et dommages et intérêts à leur encontre pour défaut d'information précontractuelle, dol et faute de gestion.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69b8ec78cdc6046d47ef90a6

Commerce

8 septembre 2025

8 septembre 2025

À défaut, elle sollicite la minoration des clauses pénales et des délais de paiement.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

6a195432cdc6046d4757f903

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément à l'article 450 du CPC que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 28 mai 2026.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a8fb85cdc6046d478c8b3b

Commerce

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Le client sera informé de la cession par tout moyen et notamment par le libellé de la facture échéancier ou de l'avis de prélèvement qui sera émis.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

à une expertise contradictoire dont la société SND n'a jamais été informée ni destinataire de convocation ni du rapport.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb3e3fcdc6046d47cb775c

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

A la suite d'une information judiciaire initiée par des élus M [I] a été mis en examen pour des faits supposés de harcèlement et placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer son activité.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04d57cdc6046d472cd0c7

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Maître MOREAU [Adresse 4] Copie exécutoire délivrée le 09/01/2026 à Me TROMBETTA Michel FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Madame [S] [R] née [Z] a signé de façon électronique avec la société INCOMM

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180e0acdc6046d4737b7e5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

VOLAILLES CLUGNET déclare ne pas avoir été informé officiellement de la cession du contrat à LEASECOM et de n'avoir découvert cette entreprise qu'à la réception du courrier de mise en demeure.

Source officielle

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