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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibérés contentieux
69d8d446cdc6046d47c150ab
9 avril 2026
, de contacter les clients d'IMMOSOLUCE, de continuer à exploiter la marque et les signes distinctifs d'IMMOSOLUCE, de divulguer toutes informations concernant IMMOSOLUCE, les produits et services objet
5ème chambre
69ea2535cdc6046d4742237e
14 avril 2026
[T] [Q] [F], qui exerce une activité d'artisan ébéniste, un contrat de crédit-bail portant le numéro 85050387894, ayant pour objet le financement d'équipements de téléphonie et informatiques fournis par
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc5536cdc6046d47e76f31
6 mai 2026
La société AIG a manqué à son devoir d'information et de mise en garde de cette garantie qui pouvait faire l'objet d'une modification dans le temps.
Trib. de Commerce
6a117453cdc6046d47aa4df9
22 mai 2026
de huit jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause pénale
Chambre 2-2
6a18192fcdc6046d47390dcc
27 mai 2026
MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - M.
Fond 1
69f314fdcdc6046d471075e3
22 avril 2026
* CONDAMNER Monsieur [M] [L] à payer à la société [V] [Q] la somme de 911,99 € au titre de la clause pénale.
Chambre 07
69f9ee56cdc6046d47aa440b
5 mai 2026
Je vous tiens informée au plus vite » (pièce n°1 Défendeur).
6a11730ccdc6046d47aa37ae
A- Les manquements à l'obligation d'information sur le droit de rétractation.
69ef6377cdc6046d47b70c84
24 avril 2026
], collaboratrice munie d'un pouvoir, * SCI DE LA MARE DES MARES en la personne de Madame [A] [V], ancienne gérante assistée de Monsieur [G] [Z], associé Il résulte des pièces produites et des informations
VENDREDI
69f080e4cdc6046d47d1d2a5
Le 13 février 2023, la société BTP DIAGNOSTICS SAS a informé la société SO'HOTELLERIE SAS par la voie de son maitre d'œuvre, la société B2P ARCHITECTURE de ce que 132 prélèvements à analyser pour recherche
69ef3f9ccdc6046d47b38bc4
23 avril 2026
Sur l'argument tenant aux réquisitions judiciaires ou pénales La CAISSE D'EPARGNE prétend que les originaux des chèques ne pourraient être remis que sur réquisition judiciaire pénale ou demande d'un juge
6a1174cfcdc6046d47aa55ba
jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat de location serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause pénale
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45416cdc6046d47c15ae8
4 juillet 2025
que d'agir en responsabilité civile et dommages et intérêts à leur encontre pour défaut d'information précontractuelle, dol et faute de gestion.
AFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
À défaut, elle sollicite la minoration des clauses pénales et des délais de paiement.
DELIBERE REFERES
6a195432cdc6046d4757f903
28 mai 2026
Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément à l'article 450 du CPC que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 28 mai 2026.
LUNDI
69a8fb85cdc6046d478c8b3b
10 novembre 2025
Le client sera informé de la cession par tout moyen et notamment par le libellé de la facture échéancier ou de l'avis de prélèvement qui sera émis.
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
à une expertise contradictoire dont la société SND n'a jamais été informée ni destinataire de convocation ni du rapport.
69fb3e3fcdc6046d47cb775c
30 avril 2026
A la suite d'une information judiciaire initiée par des élus M [I] a été mis en examen pour des faits supposés de harcèlement et placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer son activité.
69b04d57cdc6046d472cd0c7
9 janvier 2026
Maître MOREAU [Adresse 4] Copie exécutoire délivrée le 09/01/2026 à Me TROMBETTA Michel FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Madame [S] [R] née [Z] a signé de façon électronique avec la société INCOMM
chambre 1-3
6a180e0acdc6046d4737b7e5
VOLAILLES CLUGNET déclare ne pas avoir été informé officiellement de la cession du contrat à LEASECOM et de n'avoir découvert cette entreprise qu'à la réception du courrier de mise en demeure.
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